Contrat d'utilisation L'utilisation du présent Site implique l'acceptation, de la part de l'utilisateur, des dispositions et conditions ci-après. 1. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (« la Banque mondiale ») tient ce site (« le Site ») pour rendre service à ceux (« les Utilisateurs ») qui souhaitent s'y connecter. Les renseignements qui y figurent ne sont présentés qu'à titre d'information. La Banque mondiale autorise les Utilisateurs à visiter le Site et à télécharger ou à copier des renseignements et des documents (collectivement, ci-après « le Contenu ») à des fins personnelles et non commerciales sans, pour autant, leur octroyer le droit de revendre ou de redistribuer le Contenu ou de s'en servir pour constituer des ouvrages dérivés. Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions et conditions ci-après ainsi que des restrictions particulières qui peuvent s'appliquer à tel ou tel élément du Contenu du Site. 2. Ce Site est administré par la Banque mondiale. La Banque mondiale est membre du Groupe de la Banque mondiale qui est composé de la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement); l'Association internationale du développement (IDA); la Société financière internationale (SFI); l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Tous les contenus postés sur ce site par les différentes entités membres du Groupe de la Banque mondiale sont soumis aux présentes dispositions et conditions. En outre, les membres du Groupe de la Banque mondiale pourraient disposer d'autres conditions pour régir l'utilisation de leurs contenus respectifs. 3. 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En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte de tenir la Banque mondiale et les entités qui lui sont apparentées à couvert de toute poursuite ou demande d'indemnisation, de tout préjudice ou dommage, de toute obligation financière ou dépense (y compris, calculés à un taux raisonnable, les frais d'avocat) qui pourraient résulter pour elle de l'utilisation par lui du Site, y compris, mais non exclusivement, toute réclamation invoquant des faits qui, s'ils étaient avérés, constitueraient de la part de l'Utilisateur une infraction aux présentes Conditions d'utilisation. La seule et unique solution qui s'offre à un Utilisateur mécontent de tout ou partie du Contenu du Site ou des présentes Conditions d'utilisation est de cesser de visiter le Site. 8. Aucune information figurant sur ce Site ne sera considérée, de façon explicite ni implicite, comme contenant des recommandations d'investissement. La Banque mondiale n'est pas régie par la Loi américaine de 1940 portant conseil d'investissement (U.S. Investment Advisers Act-1940). Ainsi, rien dans le présent Site, ni dans ses contenus, ne saurait être interprété comme une offre de, ou une invitation de la Banque mondiale, à acquérir ou vendre des actions ou autres titres ni comme un conseil d'investissement. Liens à des sites Web de tierces parties 9. Ce Site contient des liens à des sites Internet de tierces parties. Ces sites sont hors du contrôle de la Banque mondiale et cette dernière décline toute responsabilité quant aux contenus de sites présentés en liens. La Banque mondiale fournit ces liens pour rendre service à l'Utilisateur. Ceci ne signifie en aucun cas que la Banque mondiale avalise le site présenté en lien. 10. Si le Site comporte des tableaux d'affichage, des espaces de discussion, des possibilités d'accès à des listes d'adresses ou à d'autres outils de messagerie ou de communication (collectivement, ci-après des "Forums"), l'Utilisateur consent à ne recevoir et n'envoyer que des messages et de l'information qui soient convenables et qui aient un rapport avec le Forum en question. L'Utilisateur s'engage à s'abstenir, lorsqu'il participe à un Forum, de se livrer aux activités suivantes: - Diffamer quiconque, l'insulter, le harceler, le menacer ou porter atteinte de quelque autre façon à ses droits (par exemple en matière de vie privée et de diffusion d'information);
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Loi applicable et juridiction
12. Le présent Contrat d'utilisation sera interprété et appliqué conformément aux lois applicables du District of Columbia, États-Unis d'Amérique. Toute action engagée dans le but de faire appliquer le présent Contrat devra être instituée par-devant les tribunaux de Washington, District of Columbia.
Préservation des immunités 13. Rien de ce qui figure dans les présentes ne constitue, ni ne peut être considéré comme, une limitation des privilèges et immunités de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), ni comme une renonciation à ces privilèges et immunités, que la BIRD se réserve expressément.
Conditions générales 14. La Banque mondiale se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer le Site ou toute partie de son Contenu, à sa seule discrétion et sous quelque forme que ce soit. À cet égard, elle n'est pas tenue de tenir compte des besoins de l'Utilisateur.
15. La Banque mondiale se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion et sans préavis, l'accès au Site ou à n'importe quelle partie du Site à un Utilisateur quel qu'il soit.
16. Aucune renonciation, de la part de la Banque mondiale, à une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne lui sera opposable si elle n'a pas été effectuée par écrit et signée par son représentant dûment mandaté. Mis à jour: septembre 2005 |
