Les Procédures générales
1. Pour pouvoir s’affilier à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), un état doit d’abord devenir membre du Fonds monétaire international (FMI). L’adhésion d’un état à la Société financière internationale (SFI), à l’Association internationale de développement (IDA) et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) est également subordonnée à l’adhésion d’un pays à la BIRD. Toutefois, il est possible de compléter les procédures d’adhésion au FMI, à la BIRD, à la SFI, à l’IDA, et à la MIGA de manière quasi simultanée. Les modalités d’admission au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) sont indiquées plus loin.
2. Les procédures d’adhésion sont généralement les suivantes : l’état souhaitant s’affilier doit en premier lieu soumettre une demande d’admission. Après réception de cette demande et une fois que le montant de la quote-part dudit état au FMI a été déterminée, des consultations sont tenues avec les représentants du gouvernement du pays candidat afin d’établir si les montants proposés pour les souscriptions à la BIRD, à la SFI, à l’IDA et à la MIGA sont acceptables. Lorsqu’il est établi que les souscriptions proposées sont acceptables, la demande d’admission est soumise pour examen aux Administrateurs de la BIRD, de l’IDA, de la SFI et de la MIGA. Une fois qu’ils ont émis un avis positif, les Administrateurs recommandent au Conseil des Gouverneurs des institutions dont le pays souhaite devenir membre d’approuver la demande d’admission du pays candidat ainsi que les conditions d’admission énoncées dans les résolutions devant être adoptées par les Conseils des Gouverneurs. La procédure de vote dure environ six semaines. Les autorités de l’état candidat doivent, pendant cette période, prendre les mesures nécessaires en vertu du droit national (notamment l’adoption d’une loi) pour autoriser les paiements au titre de la souscription et s’acquitter des obligations découlant de l’affiliation de l’état aux institutions du Groupe de la Banque. Les mesures proposées et les projets de loi sont examinés avec les spécialistes des questions juridiques des institutions et sont généralement similaires à ceux requis pour l’affiliation au FMI. Une fois ces étapes franchies, c’est-à-dire une fois que les résolutions relatives à l’admission ont été adoptées, que les paiements au titre de la souscription ont été effectués, que les documents requis ont été soumis aux institutions, et que le pays candidat a signé les Statuts du Fonds monétaire international, le futur membre est en mesure de signer, à Washington, l’original des Statuts de la BIRD et de la SFI et de l’IDA, d’accéder à la Convention de la MIGA et de déposer l’instrument de ratification de ladite Convention et, ainsi, compléter le processus d’affiliation aux institutions du Groupe de la Banque mondiale.
Les souscriptions
3. Le montant de la souscription que doit verser le nouvel état membre varie selon chaque institution et ne peut être déterminé qu’une fois le montant de sa quote-part au FMI établi. De plus, les principes directeurs régissant le niveau de la souscription initiale peuvent être modifiés selon les circonstances.
La BIRD
4. La valeur d’une part du capital social de la BIRD est de 120 635 dollars. Selon la procédure actuelle, la souscription d’un nouveau membre au capital comprend deux éléments distincts. Le premier est une souscription obligatoire, que le nouveau membre doit verser au moment de son adhésion à la Banque. Cette souscription obligatoire a, elle-même, deux composantes. La première est fonction de la quote-part du pays au FMI et représente à l’heure actuelle 88,29 % de cette dernière. La seconde est basée sur un nombre de parts fixé à 195, qui représente la fraction des parts d’adhésion correspondant à l’augmentation des souscriptions des membres autorisée dans le cadre de l’augmentation générale du capital de la BIRD de 1988. L’état membre doit verser, au titre de ces parts de souscription obligatoires, un montant représentant 0,60 % du prix de la dite souscription exprimé en dollars des états-Unis en numéraire et 5,40 % de ce prix dans sa monnaie nationale ou en dollars des états-Unis. Le montant équivalant à cette fraction de 5,40 % peut être versé en numéraire ou sous forme de bons non négociables et ne portant pas intérêt. Le montant non versé au titre de la souscription des parts représente le capital appelable.
5. Le deuxième élément est une souscription facultative, qui porte sur 250 parts dont le paiement n’est pas exigé au moment de la souscription. Le montant total de ces parts est inclus dans le capital appelable. La possibilité de souscrire 250 « parts d’adhésion » sous ces conditions a été offerte à tous les états membres de la BIRD par suite de l’augmentation générale du capital de 1979 pour préserver le pourcentage de voix relatif des plus petits états membres. Les nouveaux états membres peuvent également souscrire 250 parts aux mêmes conditions.
L’IDA
6. Les états membres de l’IDA sont classifiés en deux catégories : les états membres de la « Première partie » (qui sont, pour la plupart, des pays développés contribuant aux ressources de l’IDA) et les états membres de la « Deuxième partie » (qui sont, pour la plupart, des pays en développement et dont certains contribuent également aux ressources de l’IDA).
7. La souscription initiale obligatoire que doit payer un nouvel état membre de l’IDA représente une fraction arithmétique déterminée de la souscription obligatoire versée par ledit état à la BIRD. Ce ratio est actuellement de 1,07 %.
8. Le versement de la souscription initiale à l’IDA s’effectue selon des modalités différentes pour les pays de la Première partie et pour les pays de la Deuxième partie. Les membres de la Première partie doivent verser la totalité de leur souscription initiale en dollars des états-Unis ou en toute autre monnaie librement convertible ; par contre, les membres de la Deuxième partie sont tenus de verser seulement 10 % de leur souscription initiale en dollars des états-Unis (ou en une monnaie librement convertible), et peuvent régler les 90 % restant en leur monnaie nationale. Ce dernier montant peut aussi être réglé sous forme de bons à vue non négociables et ne portant pas intérêt.
9. Les nouveaux états membres de la Deuxième partie ont la possibilité d’effectuer, en sus de leur souscription obligatoire, des souscriptions supplémentaires à l’IDA au titre des troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième reconstitutions des ressources de l’IDA, afin de maintenir le pourcentage du nombre total de voix revenant aux pays de la Deuxième partie. Ces souscriptions additionnelles sont payables en monnaie nationale, en numéraire ou sous forme de bons à vue non négociables et ne portant pas intérêt.
10. Le nombre de voix revenant aux nouveaux états membres de la Première partie est déterminé de la même manière que celui des états de la Première partie qui sont des membres originaires de l’IDA. En d’autres termes, le coût « effectif » d’une voix de souscription est le même pour un nouvel état membre de la Première partie que pour les états devenus membres de l’IDA à une date antérieure. En outre, tout nouveau membre de l’IDA a droit à des voix d’adhésion, qui seront au nombre de 27 100 jusqu’à la fin de la période d’IDA-12.
La SFI
11. Le montant de la souscription d’un nouveau membre à la SFI est déterminé en fonction de sa souscription à la BIRD de sorte que le pourcentage du capital de la SFI représenté par les actions qu’il souscrit est égal au pourcentage du capital de la BIRD représenté par les parts qu’il a souscrites.
12. Les actions de la SFI ont une valeur nominale de 1 000 dollars des états-Unis chacune et sont payables en totalité en dollars des états-Unis, ou dans une (ou plusieurs autres) monnaie(s) librement convertible(s).
La MIGA
13. La souscription d’un nouvel état membre de la MIGA est établie en fonction de la part relative du capital de la BIRD alloué audit état au 31 mars 1985. A cette fin, la souscription de cet état à la BIRD est réputée être égale à la somme de la première composante de la souscription obligatoire dudit état et des 250 « voix d’adhésion » indiquées plus haut.
14. Les actions de la MIGA ont chacune une valeur de 10 820 dollars des états-Unis. Le paiement des souscriptions s’effectue comme suit : 10 % du montant de chaque action sont versés en numéraire, et 10 % sous forme de bons ne portant pas intérêt ou autres obligations similaires. Les modalités de paiement du montant réglable en numéraire sont différentes selon que l’état membre appartient à la Catégorie I ou à la Catégorie II. Les membres de la Catégorie I (qui sont pour la plupart des pays développés) sont censés régler le montant total en une monnaie librement utilisable tandis que les pays de la Catégorie II (qui sont pour la plupart des pays en développement) peuvent payer jusqu’à 25 % de ce montant dans leur monnaie nationale, les 75 % restant payables en une monnaie désignée par la MIGA comme librement utilisable. Le montant réglable en bons peut être payé en totalité en une des monnaies désignées comme monnaies librement utilisables. À l’heure actuelle, les monnaies librement utilisables sont l’euro, le yen japonais, la livre sterling et le dollar des états-Unis. Les 80 % restant des actions souscrites peuvent être appelés par l’Agence.
Les documents
15. Outre les montants à régler au titre des souscriptions, un nouvel état membre doit fournir à la BIRD, la SFI, l’IDA et la MIGA un certain nombre de documents, et notamment le texte de la loi autorisant ledit état à adhérer à ces institutions, l’instrument d’acceptation des Statuts de la BIRD, de la SFI, de l’IDA, un mémoire juridique relatif à l’adhésion à la BIRD, la formule de pleins pouvoirs autorisant le représentant du futur état membre à signer les Statuts de la Banque, de la SFI, de l’IDA et la Convention de la MIGA ainsi que l’instrument de ratification de la MIGA.
CIRDI
16. Le CIRDI offre un cadre pour le règlement des différends opposant les investisseurs étrangers à leurs états d’accueil, par voie de conciliation et d’arbitrage. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande officielle d’adhésion au CIRDI, la procédure à suivre à cette fin se résumant à la signature et à la ratification de la Convention du CIRDI. Ces formalités peuvent être remplies dès que le pays est devenu membre de la BIRD.
Le Secrétariat
Mars 2003 |
