Article VIII. Statuts, Immunités et Privilèges

Statuts

SECTION 1. Objet du Présent Article

En vue de mettre l'Association en mesure de remplir les fonctions qui lui sont confiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent Article seront accordes à l'Association sur les territoires de chaque État membre.

SECTION 2. Statut juridique de l'Association

L'Association aura une personnalité juridique complète et, en particulier, la capacité :

i) de contracter ;

ii) d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ;

iii) d'ester en justice.

SECTION 3. Situation de l'Association au point de vue des Poursuites Judiciaires

L'Association ne peut être poursuivie que devant un Tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un État membre ou elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notifications de sommations ou a émis ou garanti des titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant être intentée par les États membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États, ou faisant valoir des droits cédés par ceux-ci. Les biens et avoirs de la Banque où qu'ils soient situés et quelqu'en soit le détenteur, seront à l'abri de toute forme de saisie, d'opposition ou d'exécution tant qu'un jugement définitif n'aura pas été prononcé contre l’Association.

SECTION 4. Insaisissabilité des Avoirs

Les biens et avoirs de l’Association, où qu'ils soient situés et quelqu'en soit le détenteur, seront à l'abri des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

SECTION 5. Inviolabilité des Archives

Les archives de l'Association sont inviolables.

SECTION 6. Exemption au Profit des Avoirs de l'Association

Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues par le présent Accord et sous réserve des dispositions de celui-ci, tous les biens et avoirs de l'Association seront exempts des restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

SECTION 7. Privilège en Matière de Communications

Les États membres appliqueront aux communications officielles de l'Association le même traitement qu'aux communications officielles des autres États membres.

SECTION 8. Immunités et Privilèges des Dirigeants et du Personnel

Tous les Gouverneurs, Administrateurs, suppléants, dirigeants et tout le personnel de l'Association :

i) ne pourront faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque l’Association aura levé cette immunité ;

ii) quand ils ne seront pas des ressortissants de l'État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d'enregistrement des étrangers, d'obligations militaires, en matière de restrictions de change, des mêmes immunités et des mêmes facilités que celles qui sont accordées par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États membres ;

iii) bénéficieront en matière de facilités de voyage, du même traitement que celui qui est accordé par les États membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres États membres.

SECTION 9. Immunités Fiscales

a) L'Association, ses avoirs, biens, revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord seront exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. L'Association sera également exemptée de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d'un impôt ou droit quelconque.

b) Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments payés par l'Association à ses Administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés, s'ils ne sont pas des citoyens, des sujets, ou des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.

c) Aucun impôt d'une nature quelconque ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par l’Association ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres ;

i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu'elle est émise par l'Association ;

ii) ou si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu où la monnaie d'émission, le lieu où la monnaie de règlement prévu ou effectif ou l'emplacement d'un bureau ou autre centre d'opérations de l'Association. de rang analogue des autres États membres.

d) Aucun impôt ne sera perçu sur une obligation ou valeur garantie par l'Association, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit le détenteur de ces titres ;

i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu'elle est garantie par l'Association ;

ii) ou si un tel impôt a pour seule base juridique l'emplacement d'un bureau ou centre d'opérations de l'Association.

SECTION 10. Application du Présent Article

Tout État membre prendra sur ses propres territoires, toutes les mesures nécessaires en vue d'appliquer, dans sa propre législation, les principes exposés dans le présent Article, et il informera l'Association des mesures détaillées qu'il aura prises à cet effet.




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