Critères de provenance relatifs aux fournitures, travaux et services dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale

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Politique actuelle

 

En novembre 2003, la Banque mondiale a approuvé des modifications à ses deux séries de Directives : Passation des Marchés Financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits de l’IDA*  et Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale*. Les nouvelles directives, qui sont entrées en vigueur en mai 2004, n’imposent pas de critères de nationalité dans ces domaines. Les fournisseurs et consultants de tout pays sont ainsi admis à participer aux marchés et contrats financés par la Banque dans le cadre de tous les prêts ou crédits pour lesquels une invitation à négocier a été lancée après le 1er mai 2004. Les exceptions à ce principe sont indiquées au paragraphe 1.8 des Directives pour la passation des marchés et au paragraphe 1.11 des Directives pour l’emploi de consultants.

 

 

Politique pour les prêts de la BIRD et les crédits et dons de l’IDA négociés avant le 1er mai 2004

 

Pour les prêts et crédits pour lesquels une invitation à négocier a été lancée avant le 1er mai 2004, les restrictions suivantes s’appliquent : Les fonds provenant de prêts de la Banque ne sont décaissés que pour régler des dépenses au titre de travaux réalisés ou de biens ou services fournis par les ressortissants de pays membres de la Banque, produits sur leur territoire ou en provenant. Les pays figurant sur la liste ci-dessous ne sont PAS membres de la Banque et ne sont donc pas admis à fournir des biens, travaux ou services dans le cadre de marchés financés par la Banque ou l’IDA. Ces dispositions figurent dans l’édition de janvier 1999* des Directives pour la passation des marchés et dans l’édition de mai 2002* des Directives pour l’emploi de consultants.

  • Andorre
  • Cuba
  • RĂ©publique populaire dĂ©mocratique de CorĂ©e (CorĂ©e du Nord)
  • Liechtenstein
  • Monaco
  • Nauru
  • Tuvalu

L’annexe du Document d’évaluation du projet relative à la passation des marchés et des contrats spécifiera la version des directives qui s’applique. Les documents en question sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.banquemondiale.org/projets

 

D’autres restrictions s’appliquent également à un nombre limité de projets financés par des crédits de l’IDA approuvés entre 1996 et 2002. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici. (a)

 


 

Exceptions figurant dans les Directives pour la passation des marchés* (édition de mai 2004) :

 

1.8  Les entreprises d’un pays ou les fournitures fabriquées dans un pays peuvent être exclues i) si la loi ou la réglementation du pays de l’Emprunteur interdit les relations commerciales avec ledit pays, sous réserve qu’il soit établi à la satisfaction de la Banque que cette exclusion n’empêche pas le jeu efficace de la concurrence pour la fourniture des fournitures ou l’exécution des travaux demandés, ou ii) si, en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le pays de l’Emprunteur interdit toute importation de fournitures en provenance dudit pays ou tout paiement aux personnes physiques ou morales dudit pays. Lorsque le pays de l’Emprunteur interdit les paiements à une entreprise particulière ou pour des fournitures particulières en application d’une telle décision, cette entreprise peut être exclue.

 

Exceptions figurant dans les Directives pour l’emploi de consultants* (édition de mai 2004) :

 

1.11  Les consultants peuvent ne pas être admis à concourir si i) la législation ou la réglementation publique du pays de l’Emprunteur interdit les relations commerciales avec le pays du Consultant, sous réserve qu’il soit établi à la satisfaction de la Banque que cette exclusion n’empêche pas le jeu efficace de la concurrence pour la passation des marchés de services de consultants requis, ou si ii) en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le pays de l’Emprunteur interdit tout paiement à des personnes physiques ou morales du pays du Consultant. Lorsque le pays de l’Emprunteur interdit les paiements à une entreprise particulière ou pour des fournitures particulières en application d’une telle décision, cette entreprise peut être exclue.

 

* Cliquez sur le lien. Une fois sur la page suivante, cliquez sur "French" pour accéder à la version française.




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