Washington, DC., le 21 juillet 2005—La Banque mondiale a exclu de ses marchés deux sociétés, AB Hidrostatyba et AB Panevezio Statybos Trestas (PST), ainsi que sept de leurs anciens et actuels employés pour pratiques collusoires, telles que définies dans ses Directives pour la passation des marchés, dans le cadre du projet environnemental de Klaipeda qu’elle a financé en Lituanie. Aucun nouveau marché ni contrat financés par la Banque mondiale ne pourront plus être attribués à ces sociétés pendant la période de leur exclusion. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’action de lutte contre la corruption que la Banque mondiale a engagée depuis 1996.
AB Hidrostatyba, trois de ses employés et les anciens Directeur et Directeur adjoint de AB Panevezio Statybos Trestas ont été exclus pour une période de trois ans pour faute grave, consistant à enfreindre aux directives de la Banque mondiale en matière de passation des marchés. AB Panevezio Statybos Trestas et deux de ses employés ont été exclus pour deux ans. Les deux sociétés ont conclu un arrangement collusoire en vue de garantir l’obtention par AB Hidrostatyba d’un marché de 3,28 millions de dollars relatif à l’expansion des réseaux d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées de Klaipeda. Après la découverte de l’arrangement collusoire par l’équipe de projet de la Banque mondiale, le Conseil de la concurrence de Lituanie en a été informé. La découverte a donné lieu à deux enquêtes, la première menée par la Banque mondiale et la seconde par le Conseil de la concurrence. Ce dernier a établi que les sociétés et leurs employés avaient illégalement conclu un arrangement collusoire en violation de deux sections de la loi lituanienne sur la concurrence et a imposé des amendes aux deux sociétés. Par la suite, le tribunal administratif du comté de Vilnius a réduit les amendes, les mis en cause ayant fait appel. Le Conseil de la concurrence de Lituanie a activement collaboré à l’enquête sur la collusion présumée et a en fin de compte partagé ses conclusions avec la Banque mondiale. « Ce prêt de la Banque mondiale visait à appuyer les efforts consentis par les autorités lituaniennes en vue d’assurer un développement écologiquement durable de la zone côtière. Les sanctions témoignent de notre volonté de préserver le processus de passation de marchés dans les projets financés par la Banque mondiale », a déclaré Mantas Nocius, chef pays pour la Lituanie. « L’intervention rapide des pouvoirs publics dans cette affaire a été très utile. Une action conjointe de la Banque mondiale et des pays membres peut s’avérer efficace dans la lutte contre la fraude et les actes de corruption. » En décembre 1994, la Banque mondiale a approuvé un prêt de 7 millions de dollars en faveur du projet environnemental de Klaipeda, cofinancé par d’autres institutions extérieures pour aider la Lituanie à promouvoir un aménagement et un développement écologiquement durables de sa zone côtière. Le projet, d’un coût total de 23 millions de dollars, visait à améliorer l’aménagement de l’environnement régional et la qualité, la fiabilité et le rapport coût-efficacité des réseaux d’alimentation en eau. Les marchés en cause n’étaient financés par aucune autre source. Le projet s’est terminé en décembre 2002 et, en juin 2003, le Département de l’évaluation des opérations, organe indépendant de la Banque mondiale, a estimé qu’il avait eu un impact institutionnel considérable pour la région de Klaipeda. Le projet a introduit avec succès des méthodes modernes de prestation, par des sociétés commercialement viables, des services d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées dans les municipalités locales. L’enquête de la Banque mondiale a été menée par son Service de déontologie institutionnelle (INT) et s’est appuyée sur le recueil et l’analyse de documents ainsi que sur l’audition de nombreux témoins en Lituanie. Le Comité des sanctions de la Banque mondiale a adressé des avis d’exclusion aux sociétés et aux personnes présumées coupables de pratiques frauduleuses dans le cadre du projet. Ces sociétés et personnes ont eu la possibilité de contester les faits qui leur étaient reprochés. En recommandant la mesure d’exclusion au Président de la Banque mondiale, M. Paul Wolfowitz, le Comité des sanctions a tenu compte d’un certain nombre de facteurs, notamment le fait que le Conseil de la concurrence de Lituanie avait déjà demandé aux deux sociétés de payer des amendes administratives et qu’aucune des parties impliquées dans ce marché n’occupait plus de poste de responsabilité, en particulier dans le cas de AB Panevezio Statybos Trestas. Liste des sociétés et des personnes exclues Les sociétés et les personnes visées ci-après ont été exclues en application du paragraphe 1.15 a) ii) des Directives pour la passation des marchés financés par la Banque mondiale, datées de janvier 1995. La période d’exclusion est de trois ans, du 19 juillet 2005 au 19 juillet 2008 : - AB Hidrostatyba de Gargzdai (Lituanie) - M. Jonas Dumasius, domicilié en Lituanie (AB Hidrostatyba) - M. Frantiskus Graznovas , domicilié en Lituanie (AB Hidrostatyba) - M. Juozas Stragauskas, domicilié en Lituanie (AB Hidrostatyba) - M. Eugenius Reciunas, domicilié en Lituanie (PST) - M. L. Sakalauskas, domicilié en Lituanie (PST) Les sociétés et les personnes visées ci-après ont été exclues en application du paragraphe 1.15 a) ii) des Directives de passation des marchés financés par la Banque mondiale, datées de janvier 1995. Leur période d’exclusion est de trois ans, du 19 juillet 2005 au 19 juillet 2006 : - AB Panevezio Statybos Trestas (PST) (Lituanie) - M. Arnas Cinga, domicilié en Lituanie (PST) - M. Vidas Rutkauskas, domicilié en Lituanie (PST) Informations de base
La Banque mondiale accorde des fonds pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté. Elle doit s’assurer que les prêts et crédits qu’elle consent et les fonds fiduciaires qu’elle administre servent aux fins prévues. Cette politique est mise en œuvre moyennant toute une gamme de règles et de procédures visant à assurer un maximum d’intégrité, de transparence et de responsabilisation dans les projets appuyés par la Banque. Les services de la Banque mondiale veillent à l’application des procédures de passation des marchés pour s’assurer que le processus n’est pas entaché de fraude et de corruption.
Le Service de déontologie institutionnelle est chargé d’enquêter sur les allégations de pratiques frauduleuses et de corruption dans les projets financés par la Banque mondiale. Ce service rend directement compte au Président de la Banque. Il comprend une équipe multinationale de plus de quarante cadres, aux qualifications variées : enquêteurs, juristes, juriscomptables, spécialistes de la passation des marchés et chefs de projet expérimentés de la Banque. Pour de plus amples renseignements prière de consulter l’adresse suivante : http://www.worldbank.org/integrity
Les cas allégués de fraude et de corruption liés aux projets financés par la Banque mondiale peuvent être signalés 24 heures sur 24 au numéro 1-800-831-0463. Une opératrice internationale de AT&T et un service d’interprétation sont disponibles à ce numéro. Pour les communications en PCV, appeler le numéro 704-556-7046. Les appels anonymes sont acceptés. On peut aussi signaler les cas en personne ou en ligne, en s’adressant à : investigations_hotline@worldbank.org
La procédure de sanction est une procédure administrative interne de la Banque mondiale, appliquée équitablement pour toutes les parties au différend. Prière de consulter le site suivant pour de plus amples renseignements sur la passation des marchés et les sanctions : http://www.worldbank.org/procure
Les politiques et les activités de la Banque mondiale en matière de lutte contre la corruption sont présentées plus en détail à l’adresse suivante : http://www.worldbank.org/anticorruption. |
