Quatrième programme d'ajustement structurel (PAS IV)

OBJECTIFS

Le quatrième Programme d'ajustement structurel a pour objectif : 1) de soutenir la croissance économique et la réduction de la pauvreté (renforcement de la politique budgétaire, du secteur financier et le secteur du coton) ; 2) d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion budgétaire (préparation, exécution, contrôle du budget et obligation de rendre compte de la gestion des deniers publics)

DESCRIPTION

Les ressources du crédit vont permettre de mettre en œuvre un programme de réformes ayant deux composantes principales : (i) le renforcement de la politique budgétaire et du secteur financier et (ii) le renforcement de la gestion budgétaire, de la transparence et du contrôle budgétaire.

PRINCIPAUX RÉSULTATS ATTEINTS

Renforcement de la politique budgétaire et du secteur financier

• Politique budgétaire
  • Maintien d'un cadre macroéconomique cohérent
  • Renforcement de la cohérence et de la coordination entre: (i) le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) ; (ii) le Cadre macroéconomique et (iii) le budget de État
  • Mise en œuvre d'une perspective à moyen terme de la politique d'allocation sectorielle des ressources publiques
  • Intégration progressive de l'évaluation de la mise en œuvre du CSLP dans le calendrier budgétaire afin de mieux prendre en compte les résultats de l'évaluation dans la préparation du budget de l'exercice suivant
  • Amélioration du système de programmation et de suivi des investissements publics pour le rendre compatible avec celui de la Direction nationale du budget
  • Réduction des risques que fait peser la situation financière de la CMDT sur le budget de l'État (mise en place d'un mécanisme de fixation du prix du coton-graine permettant un équilibre de la filière)
  • Préparation de la mise en place de l'Interprofession coton (appui à la participation active des représentants des producteurs de coton dans le suivi du processus de privatisation de la CMDT)
  • Élaboration et mise en œuvre d'un schéma directeur de développement de la zone
• Secteur financier
  • Réalisation d'un audit financier en vue de l'assainissement du portefeuille des banques commerciales
  • Lancement d'une étude du régime fiscal des activités de crédit bail en vue de l'élimination des contraintes discriminatoires concernant le crédit bail
  • Mise en œuvre de mesures pour renforcer la réglementation de l'assurance obligatoire et la domiciliation au Mali
  • Lancement d'un audit des arriérés de cotisations de l'État envers l'INPS

Gestion budgétaire, transparence et contrôle

• Exécution et suivi du budget de l'État
  • Élaboration de cahier des charges pour la conception et la mise en place de la comptabilité auxiliaire de l'État (amélioration de la traçabilité des restes à payer)
  • Élaboration de termes de référence pour la conception et la réalisation d'une base de données relative aux diverses phases de la passation des marchés (suivi du déroulement de la procédure, connaissance des éventuels incidents et appréciation des risques).
  • Mise à jour de la mercuriale des prix (sur les commandes publiques) et intégration des informations sur support numérique (cd rom).
  • Préparation de termes de référence et lancement de l'appel d'offres pour la conception et la réalisation de l'intégration des systèmes informatiques au niveau des services déconcentrés de la Direction nationale du budget, la Direction nationale du contrôle financier et la Direction nationale du trésor et de la comptabilité publique (amélioration de la transparence, de la fiabilité et de la rapidité des transactions et de la diffusion de l'information au niveau déconcentré).
  • Préparation d'un plan d'action de modernisation et de renforcement de la gestion budgétaire intégrant les diagnostics réalisés au cours des dernières années sur les finances publiques
• Audit interne et externe
  • Augmentation du nombre et amélioration de la qualité des audits financiers effectués par l'Inspection des finances et des audits gestion faits par le CGSP (formation des inspecteurs et auditeurs, équipement informatique et de transport)
  • Mise en place d'indicateurs de performance (qualité des contrôles) en vue de la production de rapports d'activités semestriels de la DNCF
  • Mise en place d'une nomenclature des pièces justificatives de dépenses (amélioration de la documentation pour la justification de dépenses et facilitation du contrôle à priori)
• Transparence et nécessité de rendre compte
  • Renforcement de la Section des comptes de la Cour suprême (formation professionnelle en bureautique et à la nouvelle nomenclature budgétaire, au nouveau plan comptable et aux nouveaux textes régissant les finances publiques, mise en place d'un manuel des procédures portant sur la vérification des diverses entités publiques).
  • Amélioration de la qualité de l'information de la note trimestrielle d'information sur les finances publiques et mise à jour régulière dans un site web (plus grande diffusion de cette note d' information auprès de la société civile).
  • Production du projet de loi de règlement 2004 (réduction progressive du délai de production des projets de lois de règlements)