-- Liens utiles -- Fiches thématiques: -Gouvernance et lutte anti-corruption -Procédure d’administration des sanctions de la Banque mondiale -Rapport Volcker sur l'INT Communiqués: -Conseil consultatif indépendant pour la lutte contre la corruption -Procédure d’administration des sanctions de la Banque Mondiale -Mesures de protection en cas de dénonciation par son personnel d’actes répréhensibles -Nomination du vice-président du service "Déontologie institutionnelle" -Rapport Volcker Site web : -Gouvernance et lutte contre la corruption -Vice-présidence chargée des questions de déontologie institutionnelle (a)

En bref

• La vice-présidence à la Déontologie institutionnelle (INT) a été créée en 2001 par le Groupe de la Banque mondiale afin de se doter d’un service indépendant chargé de procéder à des enquêtes sur les allégations d’actes de fraude et de corruption perpétrés dans le cadre de projets financés par la Banque, ainsi que les fautes susceptibles d’être commises par des membres de son personnel.
  
  
• Ces enquêtes ont abouti depuis lors à la radiation pour actes illicites de 423 personnes physiques ou morales, dont 45 au cours du dernier exercice.
  
  
• Depuis décembre 2010, la Banque mondiale a également exclu 15 personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accord d’exclusion croisée qu’elle a signé en avril 2010 avec d’autres banques multilatérales de développement et dont elle s’efforce d’approfondir l’application en coopération avec les autres institutions signataires.
  
  
• La vice-présidence INT agit aussi pour prévenir la corruption dans les opérations financées par la Banque en offrant des formations sur la prévention des fraudes et la détection des « signaux d’alerte » — 1 200 membres du personnel ont été formés au cours de l’exercice précédent.
  
  
• En décembre 2010, la Banque mondiale a lancé l’Alliance internationale des traqueurs de corruption, un réseau réunissant 286 responsables de la lutte anti-corruption originaires de plus de 134 pays et dont la vocation est de donner une portée mondiale aux efforts entrepris grâce à des enquêtes parallèles, un accès facilité aux informations relatives aux investigations et le renforcement des juridictions assurant la poursuite des personnes concernées.
  
  
• La vice-présidence à la Déontologie institutionnelle est composée de plus d’une centaine de professionnels des poursuites, de la répression, de l’expertise comptable judiciaire et de la prévention.

Notre action

La mission de la vice-presidence à la Déontologie institutionnelle (INT) de la Banque mondiale est de prévenir les risques déontologiques et d’enquêter sur les actes présumés de fraude et de corruption commis dans le cadre des activités financées par le Groupe de la Banque (enquêtes externes) ainsi que dans ceux impliquant son personnel (enquêtes internes). À la suite de ces enquêtes, l’INT transmet ses conclusions au système de sanctions mis en place par la Banque mondiale, soit : le Responsable de l’évaluation et de la suspension (premier degré) et le Conseil des sanctions (deuxième degré) pour les cas relatifs à des projets, et la vice-présidence des Ressources humaines pour les cas relatifs au personnel de l’institution. 

En couplant les efforts d’enquête à une attention accrue à la prévention et à la détection des signaux d’alerte dans les projets financés par la Banque, l’INT promeut une démarche proactive destinée à gérer les menaces de fraude et de corruption qui affectent les ressources du développement, en particulier dans des contextes fragiles et des secteurs très à risque.

Faits récents

La vice-présidence à la Déontologie institutionnelle s’est attachée à lutter contre la fraude et la corruption dans les projets financés par la Banque en augmentant considérablement les ressources consacrées aux procédures d’enquête, la prévention et l’expertise judiciaire et en tenant les auteurs d’actes répréhensibles comptables du gaspillage des ressources de développement. Voici un aperçu des efforts entrepris en 2010/2011 :

• Signature d’un accord d’exclusion croisée. En vertu de cet accord, entré en vigueur le 1er juin 2010, les entreprises radiées par le Groupe de la Banque mondiale s’exposent à la même sanction de la part des autres banques multilatérales de développement signataires (Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque interaméricaine de développement). Cet accord représente le premier mécanisme d’application mondiale qui donne une portée internationale aux sanctions contre la fraude et la corruption dans les projets de développement. L’accord stipule en effet qu’une personne physique ou morale radiée par une banque multilatérale de développement puisse être aussi sanctionnée pour le même agissement répréhensible par les autres institutions signataires.
  
  
• Augmentation du nombre de cas sanctionnés et de radiations. Parvenir à empêcher des personnes physiques ou morales de faire un usage abusif des fonds de la Banque constitue une réalisation essentielle du travail de l’INT, et ce d’autant plus que l’institution fournit de plus en plus de financements. La Banque mondiale a ainsi radié 423 entreprises, personnes et organisations non gouvernementales, leur interdisant de participer à de futurs projets financés par la Banque ; sur la totalité de ces radiations, 45 sont intervenues au cours du dernier exercice. Une réforme récente du processus de sanction permet à la Banque de suspendre temporairement une société (c’est-à-dire que cette société ne pourra pas participer à des appels d’offres sur des projets financés par la Banque) si l’INT a établi que cette société s’était rendue coupable d’au moins une pratique répréhensible, l’INT continuant d’enquêter sur d’autres cas présumés de fraude ou de corruption.
  
  
• Versement d’une restitution de la part de la société italienne Lotti dans le cadre du premier règlement négocié. En décembre 2010, à l’issue d’une enquête institutionnelle, le Groupe de la Banque mondiale a exclu C. Lotti and Associati Societa’ di Ingegneria S.p.A. (Lotti) pour des agissements répréhensibles commis dans le cadre d’un projet de travaux publics financé par la Banque mondiale dans le secteur de l’eau en Indonésie. En vertu de l’accord de règlement négocié, Lotti s’est engagé à verser à l’Indonésie une somme estimée à 350 000 dollars à titre de restitution. C’est la première fois qu’une enquête pour fraude menée par la Banque mondiale aboutit à un accord comportant une clause de restitution. C’est aussi la première fois que le principe de l’exclusion croisée entre banques multilatérales de développement s’applique à un accord de règlement négocié.
  
  
• Nouveaux outils et services de conseil destinés à améliorer la prévention. L’INT, en collaboration avec des partenaires clés de l’ensemble du Groupe de la Banque mondiale, s’efforce d’aider le personnel opérationnel à mettre en place des mesures de prévention dans les activités quotidiennes de la Banque. La vice-présidence a également publié un Manuel de sensibilisation à la fraude et à la corruption, premier exposé complet des enseignements tirés de ses enquêtes. En janvier 2011, l’INT a inauguré des cours de déontologie institutionnelle à l’intention du personnel opérationnel et destinés à améliorer les connaissances et l’expérience à partir de cas, d’expertises et d’enquêtes par secteur.
  
  
• Création de la fonction de « déontologue » au sein du Groupe de la Banque mondiale. En janvier 2011, le Groupe de la Banque mondiale a publié ses nouvelles règles pour le respect de la déontologie. Celles-ci intègrent des normes et des principes contre la fraude et la corruption internationalement reconnus. Parallèlement, en septembre 2010, l’INT a été dotée d’un poste de « déontologue » responsable du suivi de l’application des règles déontologiques par les entreprises sanctionnées (ou du respect des codes de conduite s’agissant de personnes physiques). Ce dernier sera également chargé de déterminer si les règles ont été bien appliquées.
  
  
• Entrée en vigueur d’une politique de l’information au sein de la vice-présidence à la Déontologie institutionnelle du Groupe de la Banque mondiale. À la suite de son approbation par le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale, la première politique pour la divulgation de l’information adoptée par l’INT est entrée en vigueur en février 2011. Celle-ci a été conçue par l’INT dans le cadre de la nouvelle politique d’accès à l’information de la Banque mondiale, celle-ci prévoyant des régimes de divulgation spécifiques pour un certain nombre d’entités, dont l’INT.

Les raisons de notre action

Durant l’exercice 2010, les engagements du Groupe de la Banque à titre de prêt, de don, de prise de participation ou de garantie se sont élevés à la somme sans précédent de 72,9 milliards de dollars. Il est dès lors d’autant plus important de veiller à ce que les ressources financières et techniques du Groupe de la Banque soient utilisées dans la plus grande transparence et responsabilité.

En tant qu’institution publique, le Groupe de la Banque mondiale se doit de s’assurer que les ressources pour le développement atteignent effectivement ceux qui sont censés en bénéficier. L’action de la vice-présidence à la Déontologie institutionnelle, qui œuvre en collaboration avec les gouvernements, le secteur privé et d’autres institutions internationales, est au cœur des efforts menés par la Banque mondiale en faveur de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Liens connexes
www.worldbank.org/debar 
www.worldbank.org/integrity 
www.worldbank.org/sanctions 
www.worldbank.org/Governance

Afin de recevoir les allégations de fraude ou de corruption, l’INT a mis en place une permanence téléphonique assurée par une entité indépendante : 1.800.831.0463 (aux États-Unis) ou 1.704.556.7046 (en dehors des États-Unis). Il est également possible de faire part de ses soupçons en s’adressant directement à l’INT par courrier électronique : investigations_hotline@worldbank.org.

Contact : Dina Elnaggar, (202) 473-3245, Delnaggar@worldbank.org

Dernière mise à jour : mars 2011