Sanctionner les actes de corruption

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Ressources sur les sanctions

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Documents :
-Procédure d'administration des sanctions à deux niveaux [pdf]
-
Organigramme de la procédure de sanctions [pdf] 
Fiches thématiques :
-Déontologie institutionnelle

-Gouvernance et corruption
-Rapport Volcker sur l'INT
Site web :
-La procédure d’administration des sanctions de la Banque mondiale (a)

Aperçu

  • Pour lutter contre la fraude et la corruption dans le cadre des projets qu’elle finance, la Banque a recours, entre autres moyens, à l’administration de sanctions contre les entreprises et les particuliers qui commettent des malversations.
  • La vice-présidence chargée des questions de Déontologie institutionnelle (INT) procède à des enquêtes sur les allégations de fraude et de corruption dans les projets financés par la Banque.
  • Si l’INT établit l’existence de preuves relatives à des infractions passibles de sanctions commises par une entreprise ou par un particulier, il soumet le dossier à un Responsable de l’évaluation et de la suspension (EO) – qui représente le premier niveau de la procédure d’administration des sanctionsà deux niveaux. Les infractions passibles de sanctions sont les suivantes : fraude, corruption, coercition, collusion ou pratiques d’obstruction.
  • Si l’entreprise ou le particulier conteste les allégations de l’INT et/ou la sanction recommandée par l’EO, l’affaire est renvoyée au Conseil des sanctions de la Banque mondiale – qui représente le deuxième niveau de la procédure d’administration des sanctions de la Banque.
  • La Banque mondiale peut recourir aux sanctions suivantes : la lettre publique de réprimande, l’exclusion, la non-exclusion conditionnelle, l’exclusion avec levée conditionnelle et/ou la réparation.
  • Depuis 2001, 363 entreprises et particuliers ont été publiquement frappés d’exclusion par la Banque mondiale. (La liste actualisée des entreprises et des particuliers frappés d’exclusion est disponible sur le site : www.worldbank.org/debarr).

Vue d’ensemble

La Banque assume une responsabilité fiduciaire envers toutes les parties intéressées. Elle doit s’assurer que les fonds de développement sont bien utilisés pour promouvoir le développement et réduire la pauvreté, et non pas détournés par des manœuvres de corruption.

Il est crucial de promouvoir une bonne gouvernance et de lutter contre la corruption pour assurer un développement durable et réduire la pauvreté. À la Banque mondiale, les allégations de fraude, de corruption, de coercition, de collusion ou de manœuvres obstructionnistes (infractions passibles de sanctions) par une entreprise ou un particulier dans le cadre d’un projet financé par la Banque font l’objet d’une enquête menée par l’INT.

Définition des infractions passibles de sanction

Fraude : tout acte ou omission, y compris les fausses déclarations, qui induit ou tente d’induire une partie en erreur, délibérément ou par imprudence, pour obtenir un avantage financier ou d’une autre nature ou pour se soustraire à une obligation.

Corruption : un acte de corruption consiste à offrir, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influencer indûment l’action d’une autre partie.

Coercition : une « pratique coercitive » consiste à porter atteinte ou causer un préjudice, ou menacer de porter atteinte ou de causer un préjudice, directement ou indirectement, à une quelconque partie ou à un bien quelconque de cette partie pour influencer indûment les actions d’une partie.

Collusion : entente entre deux ou plusieurs parties destinée à atteindre un but irrégulier, par exemple influencer indûment les actions d’une autre partie.

Pratique d’obstruction : i) un acte visant à détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément tout élément de preuve dans une enquête, ou faire de fausses déclarations aux enquêteurs pour entraver concrètement une enquête menée par la Banque sur des affaires de corruption, des manœuvres frauduleuses ou des pratiques coercitives ou collusoires présumées, et/ou à menacer, harceler ou intimider une quelconque partie pour l’empêcher de divulguer ce qu’elle sait sur des questions intéressant l’enquête ou de poursuivre l’enquête, ou ii) un acte visant à entraver concrètement l’exercice des droits contractuels de la Banque en matière d’audit ou d’accès à l’information.

Une procédure d’administration des sanctions à deux niveaux

Si l’INT établit l’existence de preuves relatives à des infractions passibles de sanctions commises par une entreprise ou par un particulier, il soumet le dossier au Responsable de l’évaluation et de la suspension (EO) – qui représente le premier niveau de la procédure d’administration des sanctions. L’EO :
i) détermine si les éléments de preuve présentés par l’INT sont suffisants pour conclure qu'une infraction passible de sanctions à été commise ;
ii) transmet la Notification à l’entreprise ou au particulier, laquelle stipule les sanctions qu’il recommande ; et
iii) détermine si une suspension à titre temporaire doit entrer en vigueur en attendant l’aboutissement de la procédure de sanctions.

Si l’entreprise ou le particulier conteste les allégations de l’INT et/ou la sanction recommandée par l’EO, l’affaire est renvoyée au Conseil des sanctions de la Banque mondiale (le Conseil) – qui représente le deuxième niveau de la procédure d’administration des sanctions. Le Conseil, qui se compose de trois membres des services de la Banque mondiale et de quatre personnes extérieures à l’institution, examine les preuves avancées contre l’entreprise ou le particulier, de même que la réponse de l’entreprise ou du particulier, avant d’arrêter sa décision finale. Il peut organiser une audience dans le cadre de ses délibérations.

La Banque mondiale peut recourir à cinq sanctions différentes : la lettre publique de réprimande, l’exclusion, la non-exclusion conditionnelle, l’exclusion avec levée conditionnelle et/ou la réparation.

Les sanctions publiques augmentent le coût que doivent assumer les entreprises qui se livrent à des actes de corruption et exercent par conséquent un effet fortement dissuasif. La procédure d’investigation et d’administration des sanctions de la Banque est un aspect fondamental des efforts menés au sein de la Banque mondiale, ainsi que par ses pays membres et ses partenaires pour s’attaquer à la corruption et promouvoir une bonne gouvernance.

La liste actualisée des entreprises et des particuliers frappés d’exclusion est disponible sur le site Passation des marchés et contrats.

 Pour obtenir plus d’informations sur la procédure d’administration des sanctions de la Banque mondiale, consultez le site:
http://www.worldbank.org/sanctions (a).

Contact presse :
Michelle Porvaznik, +1 202 458 7716, mporvaznik@worldbank.org

(a) indique une page en anglais.

Dernière mise à jour : août 2009




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