Qu'en est-il des relations entre la Banque mondiale et le Gouvernement du Tchad ?
La Banque mondiale et le Tchad ont signé un protocole d'accord le 13 juillet 2006 selon lequel le gouvernement du Tchad s'engage à consacrer 70% de ses dépenses budgétaires à des programmes prioritaires de réduction de la pauvreté.
Au cours de l’année 2007, le Tchad préparera un nouveau Document de Stratégie de Réduction de Pauvreté (DSRP) avec la participation de tous les acteurs concernés. Cette stratégie servira de base pour la détermination des futures dépenses prioritaires et sera mise en œuvre dans le cadre d’une loi. L'accord a également prévu la mise en place d’un mécanisme de stabilisation dont les principes de fonctionnement sont en préparation avec l’assistance de la Banque mondiale et le FMI
Le Gouvernement réaffirme le rôle essentiel du Collège de Contrôle et de surveillance des Revenus pétroliers (CCSRP) dans le maintien de la confiance publique et l’exécution de manière transparente des projets financés sur les revenus pétroliers. Il s’engage en conséquence, à aboutir à un accord sur les règles de procédure et les ressources nécessaires au renforcement du CCSRP, après consultation de tous les acteurs concernés. Cet accord fait suite à l’accord intérimaire du 26 avril 2006 conclu entre le Groupe de la Banque mondiale et le Gouvernement Tchadien au sujet de la gestion des revenus pétroliers.
Le portefeuille et l’assistance de la Banque mondiale au Tchad avaient été suspendus en janvier 2006. Cette décision était consécutive au vote par l’Assemblée Nationale Tchadienne de la modification de la Loi 001, modification qui s'est écartée de l'accord initial selon lequel le gouvernement tchadien s’engageait à utiliser les revenus du pétrole pétroliers pour financer le développement et la réduction de pauvreté. La nouvelle loi constituait une violation des accords avec la Banque mondiale. La suspension a déclenché un gel des revenus pétroliers du Tchad dans le compte offshore domicilié à Citibank à Londres.
En quoi le nouvel accord est-il différent du programme initial de gestion de revenus pétroliers ?
Le Programme de gestion de revenu de pétrole (PRMP) qui a conditionné le soutien de la Banque mondiale au projet d’exploitation pétrolière du Tchad, stipulait que 10% de revenus directs de pétrole (des redevances et des dividendes) seraient mis de côté dans un fonds dit pour le Générations Futures et pertettarient au Tchad de faire face à ses besoins quand les ressources pétrolières seraient épuisées ; 72% seraient affectés aux secteurs prioritaires tels que l'éducation, la santé et les services sociaux, la gestion environnementale, le développement rural, les infrastructure et ; 4.5% seraient consacrés aux projets communautaires conduits dans la région productrice de pétrole, et le reste (13.5%) seraient affectés au budget général de l’Etat. Le PRMP a également consacré l'établissement d'un comité de contrôle pour surveiller l'utilisation des revenus pétroliers, appelé Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP ou Collège).
Le nouveau Protocole d'Accord entre la Banque mondiale et le Tchad est différent du programme initial parce qu'il décrit des règles explicites pour la préparation du budget 2007 et donne le temps au gouvernement de préparer une stratégie révisée de réduction de pauvreté en étroite collaboration avec les principaux acteurs, ce qui formera la base pour un cadre permanent pour la dépense de gouvernement. En particulier, le Protocole d’Accord stipule :
- En 2007, 70% du budget entier du Tchad (revenus indirects y compris les revenus pétroliers et d'autres sources du gouvernement) iront aux secteurs prioritaires.
- Ces secteurs ont été étendus à la Justice pour inclure les dépenses liés à l’amélioration de la gouvernance.
- Le Tchad préparera un Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT) qui servira de base de référence des dépenses budgétaires annuelles. Les ressources excédentaires par rapport aux besoins annuels indiqués dans le CDMT seront réservées dans un fonds de stabilisation pour usage futur.
- Au cours de l’année 2007,, le gouvernement du Tchad préparera un nouveau Document de Stratégie de Réduction de Pauvreté en étroite collaboration avec les acteurs nationaux et les partenaires internationaux. Ce nouveau DSRP formera une base solide pour déterminer les futures priorités du Tchad et sa mise en œuvre seera consacrée par une loi. Par ailleurs, ce DSRP servira aussi de base à l’adoption d’un nouveau Programme de Gestion des Revenus Pétroliers.
- Le gouvernement renforcera le Collège pour assurer un contrôle efficace, la confiance publique et l'exécution transparente des projets financés avec les revenus pétroliers.
- Le gouvernement du Tchad a accepté avec les bailleurs de fonds des étapes à entreprendre à court et à moyen terme pour renforcer la gestion de budget dans un plan global pour la modernisation des finances publiques. Ces étapes incluent la publication trimestrielle des données sur l'exécution de budget et des audits réguliers des contrats des marchés publics.
Quel est l’état du portefeuille de la Banque mondiale au Tchad ?
Comme indiqué plus haut, l'accord intérimaire signé en avril a permis la levée de la suspension du janvier 2006 des 124 millions de dollars de crédits IDA non déboursés par le Tchad.
Actuellement il y a neuf projets opérationnels de la Banque mondiale au Tchad pour un total de $306 millions, dont $113.4 millions sont non déboursés. Voici la liste de projets opérationnels de banque mondiale : Opérations courantes de Banque mondiale (PDF 30 KBS)
Quelles étaient les principales objections de la Banque mondiale à la modification de la loi portant gestion des revenus pétroliers du Tchad ?
La loi de 1999 portant gestion des revenus pétroliers était un facteur décisif du soutien du Groupe Banque mondiale au Projet Pipeline Tchad-Cameroun, qui représente une opportunité unique pour que le Tchad de réduire son immense pauvreté. La loi disposait que la grande partie de revenus directs du projet devant revenir au gouvernement soit affectée aux « secteurs prioritaires, » comme la santé, l'éducation et le développement rural.. La loi a également créé un Fonds des générations futures dont l’objectif était de permettre au Tchad de faire face aux besoins des populations une fois que les réserves pétrolières seraient épuisées.
Les amendements apportés à cette loi intègrent les changements suivants :
- La définition des secteurs prioritaires est élargie et inclue, entre autres, l’Administration Territoriale et la Sécurité.
- Les futurs changements de définition des secteurs prioritaires se feraient par décret ;
- Le Fonds des générations futures est aboli permettant ainsi le transfert au Tchad de son solde qui était de plus de 36 millions de dollars.
- La part des redevances et des dividendes à affecter aux secteurs non-prioritaires, non soumis au contrôle et la surveillance est passée de 13,5 à 30%.
La banque a considéré que, dans leur ensemble, ces changements constituent une violation des accords dont la base était le programme de gestion de revenus pétroliers. Ces changements affaiblissent sensiblement le programme orienté vers la réduction de la pauvreté .
Quel montant de revenus du pétrole du Tchad a été alloué à la réduction de pauvreté jusqu'ici ?
Au 30 juin 2006, les revenus directs du Tchad étaient de 537 millions de dollars pour u volume d’exportation de 160 millions de barils de brut de Doba. De ces revenus cumulatifs, 295 millions dollars ont été alloués aux secteurs prioritaires. Cette somme d’argent a été investie dans la reconstruction des routes, les écoles, et les programmes de santé, entre autres.. Un fonds additionnel de 18,8 millions de dollars a été alloué à la région productrice de pétrole pour soutenir des projets de développement régionaux et communautaires au profit de la population locale.
Le différend entre la Banque et le Tchad sur la gestion des revenus pétroliers signifie t-il que l'approche de la Banque sur des industries extractives n'est pas viable ?
L'approche adoptée au Tchad est moins un modèle pour tous les pays producteurs de pétrole qu'une solution unique à un défi unique. Les principes de base sous-tendant l'approche adoptée au Tchad - grande transparence et responsabilité dans l'utilisation des revenus pétroliers - restent primordiaux dans le dialogue de la Banque avec une gamme de pays producteurs de pétrole. Environ 20 pays ont souscrit à l'Initiative de Transparence des Industries Extractives, qui est une tendance fortement constructive.
