Par Pierre Prosper Messali, Spécialiste principal en gestion financière. Mars 2007 - L'Évaluation de la responsabilité financière dans les pays (CFAA) est une évaluation du système de finances publiques d’un pays en vue de déterminer le degré de risque lié aux procédures de dépense publique telles que leurs prévisions, budgétisation, exécution et contrôle, comptabilisation et reporting et enfin audit par des organismes spécialisés internes ou externes. Le CFAA a été entrepris suite à une demande du Gouvernement marocain formulée en mai 2006 et fait suite à un précédent rapport en 2003. La demande du Gouvernement était fondée sur la nécessité de faire un point d’étape sur les réformes intervenues depuis 2003. Ces réformes, nombreuses mais néanmoins convergentes, se poursuivent à un rythme soutenu dans le cadre toutefois d’une approche expérimentale et pilote, sans modification législative d’envergure. Les réformes touchent toute la sphère de la dépense publique Budgétisation par fonctions et programmes assortie d’objectifs et de résultats attendus eux-mêmes mesurés par des indicateurs chiffrés.
Programmation des dépenses dans une perspective pluriannuelle (cadre de dépense à moyen terme- CDMT) permettant une meilleure visibilité sectorielle des dépenses dans le temps.
Contrôle a priori de la dépense en cours de simplification et d’allègement avec pour contrepartie un développement de la fonction d’audit interne dans les ministères au travers des Inspections Générales Ministérielles et de l’Inspection Générale des Finances.
Développement d’une informatisation intégrée de la dépense et de son reporting et comptabilisation grâce au projet GID qui a vocation à devenir le produit-phare du système budgétaire et comptable, mais aussi le garant de la continuité de sa fiabilité.
Modernisation des procédures de paiement pour parvenir à un raccourcissement des délais d’ordonnancement de la dépense après service fait (ou livraison des produits pour les marchés.
Rapprochement avec les normes internationales de la comptabilité en adoptant un nouveau plan comptable (comptabilité d’exercice retraçant plus fidèlement l’activité de l’Etat).
Allègement du contrôle sur le secteur des entités publiques grâce à la promotion du contrôle d’accompagnement assorti d’une modernisation des instruments de gestion des entités.
Modernisation de la fonction d’audit externe, élément essentiel du rapprochement du système budgétaire et comptable marocain avec les normes internationales d’INTOSAI.
Le CFAA analyse le fondement et la mise en œuvre de ces réformes et émet un avis de risque globalement faible Ces réformes vont dans le bon sens et, malgré leur nombre et la simultanéité de leur mise en application, n’ont pas dégradé le niveau de fiabilité du système budgétaire et comptable. Au contraire son efficacité s’est renforcée. Des recommandations sont faites dans le rapport pour chaque réforme. Pour autant, le système comporte des faiblesses que le rapport met en exergue Le rapport insiste sur la nécessité de: Mieux impliquer les ministères dans la gestion de leurs crédits de personnels et ce, dans le cadre d’une réforme globale de la gestion des ressources humaines de l’Etat.
Accroître la déconcentration qui a peu évolué ces dernières années malgré des initiatives, notamment pour exiger des ministères la production de leur charte de la déconcentration.
Raccourcir les délais d’ordonnancement des dépenses relatives aux marchés de travaux et de fournitures dans les ministères qui restent, malgré la mise en place d’un régime d’intérêts moratoires, encore longs et pèsent sur l’évaluation de la transparence des transactions.
Raccourcir sensiblement les délais de production et d’audit des comptes de l’Etat qui, après des années de retard considérable, semblent désormais se rapprocher du délai fixé par la loi organique des lois de finances (2 ans), lequel reste au demeurant très éloigné des nouveaux standards internationaux (délai inférieur à un an, voire égal à 6 mois) et de la moyenne de beaucoup de pays de niveau de développement équivalent.
Promouvoir la fonction d’audit interne dans les ministères en faisant porter l’effort d’une part sur les moyens humains et matériels des Inspections ministérielles et d’autre part sur le rôle moteur qui doit être dévolu à l’Inspection Générale des Finances dans la coordination et l’harmonisation de actions et méthodes d’audit des Inspections au niveau de chaque ministère. Le rapport plaide pour une relation étroite entre l’IGF et les IGM, à défaut de quoi les IGM ne parviendront pas toutes seules à promouvoir efficacement leur fonction.
Le rapport examine enfin la question d’une réforme de la loi organique des lois de finances et préconise sa refonte à un horizon rapproché (2009) Le rapport estime en effet que si la méthode expérimentale et graduelle choisie jusque-là pour réformer certaines procédures de finances publiques a connu un succès appréciable, elle pourrait trouver ses limites dans un futur proche du fait de l’absence d’un cadre juridique supérieur cohérent avec les pratiques actuelles et à venir. Conscient cependant du chemin restant à parcourir pour aborder avec suffisamment de sécurité un tel bouleversement juridique, le rapport préconise une réforme de la loi organique par étapes graduelles et selon un échéancier fixé au préalable (5 ans). |
