Procédure de recours

L’un des principes directeurs de la d’accès à l’information de la Banque mondiale (la « Politique ») est la reconnaissance du droit à une procédure de recours en cas de déni d’accès à l’information. Le cas échéant, le demandeur concerné peut faire appel de la décision s’il est en mesure de:

(a) démontrer que la Banque mondiale a enfreint sa Politique d’accès à l’information en limitant de manière inappropriée ou déraisonnable l’accès à une information qu’elle divulguerait normalement en vertu de ladite Politique ; et/ou

(b) faire valoir qu’il y va de l’intérêt du public de passer outre à certaines exceptions prévues par la Politique si les informations requises sont soumises à des restrictions relatives aux questions administratives internes, aux informations liées au processus de délibération ou à des informations financières (autres que les informations relatives aux activités bancaires et à la facturation).

Deux organes habilités à recevoir les demandes d’appel sont créés en vertu de la Politique : le Comité d’application de la politique d’accès à l’information (le «Comité AI») et le Comité d’appel établi en application de la Politique d’accès à l’information (le «Comité d’appel AI»).

Le Comité AI est la première instance de recours pour les appels invoquant des allégations de non respect de la Politique. Il joue aussi le rôle de première et dernière instance pour les appels faisant valoir l’intérêt du public, et, dans ces cas-là, ses décisions sont irréversibles.

Le Comité d’appel AI ne reçoit que les appels invoquant des allégations de non respect de la Politique. Il joue le rôle de seconde instance de recours, au cas où le demandeur dont le recours a été rejeté par le Comité AI en première instance souhaite interjeter appel de cette décision en deuxième instance. Les décisions du Comité d’appel sont irréversibles dans ces cas.

Les décisions prises par le Conseil des Administrateurs de la Banque mondiale ne sont pas susceptibles d’appel.

La seule réponse possible à un demandeur ayant eu gain de cause au terme d’une procédure de recours est de recevoir l’information sollicitée.




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