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Signalement des cas de fraude ou de corruption

Comment soumettre une plainte 

Appeler le 1–800–831–0463 à partir des États-Unis
Appeler le 1–704–556–7046 en dehors des États-Unis

Service assuré par un prestataire indépendant
Accessible 24 heures sur 24
Services d’interprétation
Appels anonymes acceptés
 

Quelles situations méritent d’être signalées ?

Les enquêtes de l’INT sont essentiellement motivées par les allégations présentées ; il est donc extrêmement important que les personnes participant à des activités appuyées par des fonds du Groupe de la Banque prennent l’initiative de faire part de leurs soupçons de fraude ou de corruption. Par exemple, les signaux d’alarme suivants peuvent indiquer l’existence de pratiques de fraude et de corruption de plus grande envergure:

  • Plusieurs marchés se trouvent juste en dessous du seuil établi pour l’attribution des marchés
  • Les commissions d’agent ou le prix des fournitures semblent trop élevés
  • Le soumissionnaire le moins disant n’a pas été sélectionné
  • Un même soumissionnaire obtient de multiples marchés ou se voit attribuer des marchés par entente directe sans que cela soit justifié
  • La valeur d’un marché est modifiée sans que cela soit justifié
  • Un marché donne lieu à de multiples modifications
  • Les fournitures et les services sont de mauvaise qualité ou ne sont pas fournis

Il importe de communiquer tout soupçon de participation d’un agent de la Banque à des pratiques de fraude ou de corruption, notamment:

  • L’emploi abusif de ressources du Groupe de la Banque ou de fonds fiduciaires de bailleurs à des fins personnelles ou pour le compte de tiers
  • L’abus de pouvoir à des fins personnelles ou pour le compte de tiers
  • La demande ou la réception de dessous de table ou de pots-de vins
  • Le détournement de fonds.

Quelles informations convient-il de communiquer à l’INT ? 

Plus les informations fournies sont précises, plus il est facile pour l’INT d’enquêter sur les allégations. Il est important d’indiquer des éléments essentiels — qui, quoi, où, quand et comment — ainsi que, dans la mesure du possible des informations détaillées comme: 

  • Le nom du projet
  • Des documents justificatifs
  • Le nom de témoins.

Toute personne déposant une plainte doit indiquer à l’INT comment la joindre pour obtenir de plus amples informations ou des précisions.


Comment faire pour garder l’anonymat ?
 


La Banque peut examiner une plainte déposée de manière anonyme et fera de son mieux pour mener une enquête. Les plaintes anonymes sont toutefois souvent plus difficiles à traiter et ne permettent pas de pleinement répondre aux préoccupations du plaignant. La Banque respecte toutefois le souhait d’un plaignant de garder l’anonymat.

Afin de protéger la réputation et le droit à la confidentialité de toutes les parties, et d’assurer le bon déroulement et l’impartialité des enquêtes, il est important de fournir des renseignements véridiques, exacts et de bonne foi.

En quoi consiste la politique de confidentialité de la Banque ? 


Si vous révélez votre nom mais souhaitez qu’il ne soit pas communiqué, la Banque ne le divulguera à aucune juridiction ou tribunal ni ne donnera d’informations susceptibles de révéler votre identité à des personnes autres que les membres, les responsables et les avocats de l’équipe d’enquêteurs. Elle ne le fera qui si elle juge que vous avez délibérément fait une fausse déclaration ou passé sous silence des informations, ou que la loi l’y oblige
. 



Sollicitations frauduleuses et  autres escroqueries 

Toute personne ou entreprise doit veiller à ne pas être victimes de sollicitations frauduleuses les incitant à peyer d’avance certains frais. Les auteurs de ce type d’escroquerie prétendent être affiliés au Groupe de la Banque mondiale ou utilisent abusivement son nom. Pour en savoir plus, consulter le site http://go.worldbank.org/OBUOB60810 

Contacter l’INT au siège de la Banque mondiale:

Tél. :

+1.202.458.7677

Fax. :

+1.202.522.7140

Courriel :

investigations_hotline
@worldbank.org

 

 

 

 

INT logo

   



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