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Le Panel d'inspection pour la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l'Association internationale de développement

Règlement; adopté par le Panel le 19 août 1994

INTRODUCTION

Le Panel d'inspection (« le Panel ») est un organe indépendant créé par les Administrateurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (« BIRD ») et l'Association internationale de développement (« IDA ») en application de la Résolution No 9310 de la BIRD et de la Résolution No 936 de l'IDA, adoptées l'une et l'autre le 22 septembre 1993 par les Administrateurs de chaque institution (dénommées ici collectivement la « Résolution »). Le texte de cette dernière figure à l'Annexe 1. Dans le présent document, l'expression la « Banque » désigne à la fois la BIRD et l'IDA.

Les pouvoirs du Panel sont dictés par la Résolution : dans ce cadre, le présent règlement est adopté par le Panel afin de préciser les dispositions opérationnelles. Le texte s'appuie sur la Résolution et tient compte des propositions émanant de sources extérieures.

Etant donné le caractère exceptionnel de la nouvelle fonction d'inspection, le présent règlement est provisoire : le Panel le réexaminera dans 12 mois et le révisera en tant que de besoin, à la lumière de l'expérience et des observations qui auront été faites; il recommandera aux Administrateurs (« les Administrateurs ») les modifications à apporter à la Résolution pour améliorer le fonctionnement du Panel.

Composition

Le Panel se compose de trois inspecteurs. Au début, l'un d'eux, le Président, exercera ses fonctions à plein temps, tandis que les deux autres travailleront à temps partiel. Cette disposition est provisoire. La charge de travail du Panel sera fonction du nombre et de la nature des demandes reçues. En cas de besoin, le Panel recommandera d'autres dispositions aux Administrateurs.

Objet

Le Panel a été créé afin d'assurer à tous ceux qui souffrent directement des effets d'un projet financé par la Banque un organe indépendant par l'intermédiaire duquel ils peuvent demander à la Banque d'agir conformément à ses propres règles et à ses procédures. Il s'ensuit que les plaignants peuvent recourir à cette instance s'ils estiment que la Banque n'a pas appliqué, ou n'a pas fait appliquer ses règles et procédures, et ce, seulement après avoir épuisé toutes les autres voies de recours auprès de la Direction de la Banque (« la Direction »).

Fonctions

Le Panel a pour mission de procéder à des enquêtes indépendantes. Il est chargé d'enquêter et de faire des recommandations dès qu'il reçoit une demande d'inspection. Après avoir examiné la demande et la réponse de la Direction, il examine de façon indépendante tous les renseignements fournis, puis fait ses recommandations au Conseil des Administrateurs (« le Conseil ») quant à la nécessité d'examiner l'objet de la plainte. Si le Conseil décide de procéder à une enquête, le Panel recueille les informations nécessaires et communique au Conseil ses observations, son évaluation indépendante et ses conclusions. A la lumière de cellesci et des recommandations de la Direction, les Administrateurs examinent les mesures que la Banque devrait prendre, le cas échéant.

Participants

Pendant la période d'examen préliminaire c'estàdire jusqu'à ce que le Panel recommande au Conseil de procéder ou de ne pas procéder à une enquête - le Panel reçoit les déclarations ou les éléments de preuve communiqués a) par le demandeur - c'estàdire, soit les personnes touchées et/ou leur représentant dûment mandaté, soit un Administrateur; b) par la Direction; et c) par toute autre personne physique ou morale invitée par le Panel à présenter des informations ou des observations.

Pendant une enquête, toute personne qui est partie à l'enquête ou qui apporte à l'inspecteur ou aux inspecteurs désigné(s) la preuve satisfaisante de son intérêt dans l'affaire, hormis tout intérêt d'ordre public, sera autorisée à présenter des informations ou des preuves utiles à l'enquête.

Administration

Le Panel a adopté des règles administratives distinctes qui peuvent être communiquées, sur demande, par le Bureau du Panel d'inspection.

Remarque : Les intitulés figurant dans ce document ont pour seul but d'en faciliter la lecture. Ils ne font pas partie intégrante du Règlement et n'en constituent pas des clauses interprétatives.

I. OBJET DES DEMANDES

Portée

1. Le Panel est habilité à recevoir les demandes d'inspection (« demande(s) ») émanant de personnes qui estiment que leurs droits ou leurs intérêts sont ou risquent d'être directement lésés par suite d'une action ou d'une omission de la Banque résultant de la nonapplication par celleci de ses propres règles et procédures lors de la conception, de l'évaluation et/ou de l'exécution d'un projet qu'elle finance. Avant de déposer une demande, le plaignant doit avoir pris des dispositions - ou fait des efforts - pour porter l'affaire à l'attention de la Direction sans avoir obtenu de résultat satisfaisant à ses yeux.

Restriction

2. Le Panel n'est pas habilité à examiner :

a) les plaintes relatives à des actes relevant de la responsabilité de tiers, comme l'emprunteur ou l'emprunteur potentiel, et n'impliquant aucune action ou omission de la part de la Banque;

b) les plaintes contre des décisions prises par des emprunteurs de la Banque en matière de passation de marchés, émanant de fournisseurs de biens et de services financés ou devant être financés par la Banque au titre d'un accord de prêt ou de crédit, ou émanant de soumissionnaires qui n'ont pas été sélectionnés pour la fourniture desdits biens et services, ces plaintes devant être examinées, comme par le passé, par les services de la Banque, conformément aux procédures en vigueur;

c) les demandes déposées après la date de clôture du prêt ou du crédit finançant le projet auquel elles se rapportent, ou après le décaissement d'au moins 95 % du montant du prêt ou du crédit; ou

d) les demandes relatives à une affaire ou à des affaires particulières sur lesquelles le Panel a déjà statué à la suite d'une demande antérieure, sauf si cela est justifié par des preuves ou des circonstances nouvelles qui n'étaient pas connues à la date de la demande antérieure.

II. FORMULATION D'UNE DEMANDE

3. L'action du Panel débute dès réception d'une demande. La présente section du règlement du Panel est destinée principalement à préciser les faits et les explications devant être fournis par les éventuels demandeurs.

A. Qualité du demandeur

4. Le Panel est habilité à recevoir les demandes alléguant une violation des règles et procédures de la Banque émanant des personnes physiques ou morales citées ciaprès :

a) tout groupe d'au moins deux personnes du pays où est exécuté le projet financé par la Banque, qui considèrent que, par suite d'une violation des règles et procédures de la Banque, leurs droits ou leurs intérêts, ont été, ou risquent d'être lésés de façon directe et substantielle. Il peut s'agir d'une organisation, d'une association, d'une société ou de tout autre groupement de personnes; ou

b) un représentant local dûment mandaté, agissant sur instruction expresse des personnes lésées; ou

c) dans certains cas exceptionnels, mentionnés au paragraphe 11 ciaprès, un représentant étranger agissant au nom des personnes lésées; ou

d) un Administrateur de la Banque dans certains cas où il y aurait eu violation grave des règles et procédures de la Banque.

B. Contenu de la demande

5. Conformément à la Résolution, le demandeur doit :

a) décrire le projet en exposant tous les faits pertinents, y compris le préjudice qu'il a subi ou risque de subir;

b) expliquer comment les règles, les procédures ou les dispositions contractuelles de la Banque ont été gravement violées;

c) décrire comment l'action ou l'omission de la Banque a conduit ou pourrait conduire au nonrespect des dispositions considérées;

d) décrire en quoi l'action ou l'omission de la Banque a causé, ou risque de causer un préjudice grave et préciser la nature des droits ou des intérêts directement lésés;

e) décrire les dispositions qu'il a prises pour régler le problème avec les services de la Banque et expliquer pourquoi il n'est pas satisfait de la réponse de la Banque;

f) exposer les preuves ou les circonstances nouvelles justifiant le réexamen par le Panel d'une affaire dont il a été saisi précédemment; et

g) expliquer pourquoi certains renseignements ne peuvent être communiqués.

C. Forme de la demande

Par écrit

6. Toute demande doit être présentée par écrit; elle doit être datée et signée par le demandeur et comporter le nom et l'adresse de celuici.

Présentation

7. Aucun formulaire particulier n'est nécessaire : une lettre suffit. Le demandeur peut utiliser le modèle indiquant les renseignements nécessaires, qui figure dans l'Annexe 2.

Langue

8. La langue de travail du Panel est l'anglais. Les demandes soumises directement par les plaignants peuvent être libellées dans la langue locale, s'il n'est pas possible d'obtenir une traduction. Dans ce cas, la nécessité d'obtenir une traduction exacte et agréée peut retarder l'acceptation et l'examen de la demande par le Panel.

Représentants

9. Si le demandeur est une personne physique ou morale directement touchée qui représente les personnes lésées, une procuration écrite dûment signée doit être jointe à la demande.

10. Si la demande est soumise par un représentant qui n'est pas directement touché, ce dernier doit fournir la preuve du mandat dont il est investi et indiquer le nom et l'adresse de la partie intéressée. Cette preuve, consistant en la copie originale signée des instructions expresses et de la procuration données par la partie lésée, doit être jointe à la demande.

11. En outre, si le représentant n'est pas local, il faudra présenter au Panel une pièce attestant clairement qu'il n'existe pas de représentant adéquat dans le pays où le projet est exécuté.

Pièces à communiquer

12. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :

a) l'ensemble de la correspondance échangée avec les services de la Banque;

b) les comptes rendus des réunions avec le personnel de la Banque;

c) une carte ou un graphique indiquant le lieu où se trouve la partie lésée ou la zone touchée par le projet; et

d) toute autre preuve à l'appui de la plainte.

13. Si tous les renseignements demandés ne peuvent être fournis, une explication doit être fournie.

D. Dépôt de la demande

14. Les demandes doivent être envoyées par courrier recommandé ou remises en main propre, dans une enveloppe cachetée, au Bureau du Panel d'inspection, 1818 H Street, N.W., Washington, D.C. 20433, EtatsUnis d'Amérique, ou au représentant résident de la Banque dans le pays où le projet est exécuté. Dans ce dernier cas, le représentant résident transmet la demande au Panel par la valise diplomatique, après avoir délivré un récépissé au demandeur.

E. Conseil pour la formulation de la demande

15. Les personnes physiques ou morales qui voudraient demander des conseils pour formuler et présenter une demande peuvent s'adresser au Bureau du Panel d'inspection qui leur donnera les renseignements nécessaires, ou qui aura un entretien avec le demandeur pour lui exposer les conditions à remplir.

III. PROCEDURE SUIVIE A LA RECEPTION D'UNE DEMANDE

16. Lorsque le Panel reçoit une demande, le Président, à la lumière des renseignements qu'elle contient, l'enregistre sans délai ou demande des renseignements complémentaires à moins qu'il ne juge que l'affaire n'est pas du ressort du Panel.

A. Enregistrement

17. Si la demande semble contenir les renseignements requis, le Président l'enregistre dans le registre du Panel et en avise sans délai le demandeur, les Administrateurs et le Président de la Banque (« le Président »). Il transmet à ce dernier une copie de la demande, avec les pièces qui lui sont jointes, le cas échéant.

Contenu de l'avis d'enregistrement

18. L'avis d'enregistrement :

a) indique que la demande est enregistrée et précise la date d'enregistrement et la date d'envoi de l'avis;

b) indique le nom du projet, le pays où il est exécuté et le nom du demandeur, sauf si l'anonymat est exigé, et décrit brièvement la demande;

c) indique au demandeur que toutes les communications relatives à sa demande seront envoyées à l'adresse mentionnée dans celleci, à moins qu'une autre adresse ne soit indiquée au secrétariat du Panel; et

d) demande à la Direction de fournir au Panel, dans les 21 jours suivant la date de réception de l'avis et de la demande, la preuve écrite qu'elle s'est conformée ou qu'elle envisage de se conformer aux règles et procédures pertinentes de la Banque. L'avis fixe la date à laquelle la réponse doit être reçue.

B. Demande de renseignements omplémentaires

19. Si le Président estime que le contenu de la demande ou les pièces relatives à la représentation sont insuffisants, il peut demander au demandeur des renseignements complémentaires.

20. A la réception d'une demande, le Président envoie au demandeur un accusé de réception en lui indiquant les renseignements complémentaires qu'il doit fournir.

21. Le Président peut refuser d'enregistrer une demande tant que tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires n'ont pas été communiqués.

C. Requêtes irrecevables

22. Si le Président estime que l'affaire n'est manifestement pas du ressort du Panel, il notifie au demandeur son refus de l'enregistrer ainsi que les raisons de ce refus; cela concerne notamment, mais pas exclusivement :

a) les demandes qui ne sont manifestement pas du ressort du Panel, y compris celles qui sont mentionnées cidessus, au paragraphe 2;

b) les demandes dans lesquelles les mesures prises ou les efforts faits pour résoudre le problème avec la Direction ne sont pas précisées;

c) les demandes émanant d'une personne ou d'un représentant non autorisé d'une partie lésée;

d) toute correspondance, y compris, entre autres, les lettres, mémorandums, avis, déclarations ou demandes sur toute question de la compétence du Panel qui ne constitue pas une demande d'inspection; et

e) les demandes manifestement futiles ou absurdes ou les demandes anonymes.

Dossiers

23. Le nombre de demandes et de communications reçues sera inscrit chaque trimestre dans le registre du Panel et le total annuel sera indiqué dans son rapport annuel.

D. Nécessité d'un examen

24. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou s'il n'est pas certain que la demande soit du ressort du Panel, le Président charge un membre du Panel d'examiner la demande.

E. Révision de la demande

25. Si, après avoir présenté une demande, le demandeur obtient à tout moment des éléments de preuve ou d'information nouveaux et significatifs, il peut se demander s'ils sont suffisamment importants pour justifier la révision de sa demande.

26. Si une demande révisée est soumise au Panel, le délai imparti à la Direction pour présenter sa réponse et au Panel pour faire ses recommandations court à partir de la date à laquelle ladite demande est enregistrée.

IV. REPONSE DE LA DIRECTION

27. Dans les 21 jours suivant la notification d'une demande, la Direction fournit au Panel la preuve qu'elle s'est conformée ou qu'elle entend se conformer aux règles et procédures pertinentes de la Banque. Le Panel inscrit sans délai dans son registre la date à laquelle il a reçu la réponse de la Direction.

28. Si la Direction ne donne pas de réponse dans les 21 jours, le Panel le notifie au Président et aux Administrateurs et adresse une copie de la notification au demandeur.

Mise au point

29. Pour faire une recommandation en connaissance de cause, le Panel peut demander des explications à la Direction. En fonction de la réponse de la Direction, il peut demander de plus amples renseignements au demandeur en lui communiquant pour observation, les passages pertinents de la réponse de la Direction. Il indique dans quel délai ces renseignements doivent lui parvenir, et :

a) que ces explications ou renseignements soient présentés ou non dans le délai fixé, le Panel fait ses recommandations aux Administrateurs dans les 21 jours suivant la réception de la réponse de la Direction; ou

b) s'il n'est pas possible au demandeur de fournir rapidement les renseignements demandés, le Panel peut lui demander de soumettre une demande modifiée, en informant les Administrateurs et la Direction de la Banque que la procédure redémarrera dès réception de la nouvelle demande.

V. RECOMMANDATIONS DU PANEL

30. Dans les 21 jours suivant la réponse de la Direction, le Panel recommande aux Administrateurs de procéder ou non à une enquête.

A. Bases

31. Le Panel fait ses recommandations au Conseil sur la base :

a) des renseignements contenus dans la demande;

b) de la réponse de la Direction;

c) de tout autre renseignement que le Panel a pu demander et obtenir du demandeur et/ou de la Direction, et/ou de tiers; et

d) de toutes constatations qu'il aurait faites à ce stade.

B. Critères

32. Si, sur la base des renseignements contenus dans la demande, il n'a pas pu être établi que celleci remplit les trois conditions suivantes, énoncées dans la Résolution, le Président, en consultation avec les autres membres du Panel, peut, en cas de besoin, charger l'un d'eux de procéder à un examen préliminaire afin de déterminer si la demande :

a) a été déposée par une partie autorisée;

b) a été introduite dans les délais;

c) a trait à une affaire du ressort du Panel.

Critères selon lesquels une réponse est jugée satisfaisante

33. Le Panel peut décider de recommander de ne pas procéder à une enquête si, à la lumière des renseignements contenus dans la demande et dans la réponse de la Direction, il a acquis la conviction que la Direction :

a) a réglé convenablement l'affaire faisant l'objet de la demande; et

b) a démontré clairement qu'elle a appliqué les règles et procédures prescrites; ou

c) a reconnu ne pas avoir appliqué les règles et procédures prescrites, mais a présenté un exposé des mesures correctives prévues ainsi que le calendrier d'application de ces mesures qui permettront, de l'avis du Panel, de remédier convenablement à la défaillance de la Direction et aux préjudices qu'elle a pu d'ores et déjà causer.

Examen préliminaire

34. Si, à la lumière des renseignements contenus dans la réponse de la Direction et des explications fournies, le Panel estime que la Direction n'a pas prouvé qu'elle a appliqué les règles et procédures de la Banque ou qu'elle prend les dispositions qui s'imposent pour les appliquer, il procède à un examen préliminaire afin de déterminer si les conditions requises par les dispositions de la Résolution sont remplies.

35. Même s'il ne procède pas, à ce stade, à une enquête approfondie sur les actes de la Direction, le Panel examine si le nonrespect des règles et procédures de la Banque répond aux trois critères suivants :

a) il a causé ou risque de causer un préjudice grave;

b) la prétendue violation des règles et procédures de la Banque revêt, de l'avis du Panel, un caractère grave; et

c) les mesures correctives proposées par la Direction ne semblent pas suffisantes pour apaiser les craintes du demandeur quant à l'application des règles et procédures de la Banque.

Etude préliminaire

36. Si, après l'examen préliminaire et la consultation des autres membres du Panel, le Président juge nécessaire d'obtenir du demandeur, de la Direction ou de toute autre source davantage de données factuelles pour permettre au Panel de faire des recommandations aux Administrateurs en connaissance de cause, il peut charger un membre du Panel de procéder à une étude préliminaire qui peut comprendre notamment, mais pas exclusivement, une étude des dossiers et/ou une visite sur le site du projet.

C. Contenu de la recommandation

37. Sur la base de l'examen préliminaire, le Panel recommande au Conseil de procéder ou de ne pas procéder à une enquête. Sa recommandation doit être clairement motivée et accompagnée :

a) du texte de la demande et, le cas échéant, de tout autre renseignement pertinent fourni par le demandeur;

b) du texte de la réponse de la Direction et, le cas échéant, de toute explication qu'elle a apportée;

c) du texte de tout avis donné par le Département juridique de la Banque;

d) de tous autres documents ou renseignements pertinents; et

e) de l'exposé des avis majoritaires et minoritaires, en l'absence de consensus, au sein du Panel.

D. Présentation de la recommandation

38. Le Secrétaire exécutif du Panel présente la recommandation de ce dernier aux Administrateurs pour décision. Le Panel informe le demandeur du fait qu'une recommandation a été adressée aux Administrateurs.

VI. DECISION DU CONSEIL ET INFORMATION DU PUBLIC

39. Le Conseil décide d'accepter ou de rejeter la recommandation du Panel et, si le demandeur n'est pas un représentant local, il se prononce sur l'existence de circonstances exceptionnelles et sur l'absence de représentation locale adéquate.

Notification

40. Le Panel informe sans délai le demandeur de la décision du Conseil de procéder ou non à une enquête et envoie au demandeur une copie de la recommandation du Panel.

Publication du dossier

41. Quand les Administrateurs ont examiné une demande, la Banque rend publique ladite demande ainsi que la recommandation du Panel et la décision des Administrateurs.

VII. ENQUETE

A. Procédure initiale

42. Si le Conseil décide d'ouvrir une enquête, à la suite d'une demande, ou demande luimême une enquête, le Président :

a) charge un ou plusieurs membres du Panel (le ou les inspecteur(s)), de la responsabilité première de l'enquête;

b) fait en sorte que les membres du Panel se consultent, compte tenu de la nature de la demande, au sujet :

i) des méthodes d'enquête qui semblent initialement les plus appropriées;

ii) du calendrier initial de l'enquête;

iii) de la date à laquelle l'inspecteur ou les inspecteurs remettront leurs conclusions au Panel, y compris leurs conclusions provisoires; et

iv) de toute autre procédure additionnelle pour la conduite de l'enquête.

43. L'inspecteur ou les inspecteurs désigné(s) prendront des dispositions, en tant que de besoin, pour rencontrer le demandeur et avoir des entretiens avec les personnes directement touchées.

44. Le nom de l'inspecteur ou des inspecteurs ainsi qu'un plan de travail initial seront publiés dans les meilleurs délais.

B. Méthodes d'enquête

45. Compte tenu de la nature de la demande, le Panel peut procéder à l'enquête de diverses façons, notamment, mais pas exclusivement :

a) en rencontrant le demandeur, les personnes touchées, le personnel de la Banque, les représentants du Gouvernement et les responsables du projet dans le pays où celuici est exécuté, ainsi que les représentants d'organisations non gouvernementales, locales et internationales;

b) en tenant des audiences publiques dans la zone du projet;

c) en visitant le site du projet;

d) en demandant des dépositions écrites ou orales sur des points particuliers au demandeur, aux personnes touchées, à des experts indépendants, aux représentants du gouvernement ou aux responsables du projet, aux services de la Banque ou à des organisations non gouvernementales locales ou internationales;

e) en engageant des consultants indépendants pour étudier des questions particulières relatives à la demande;

f) en étudiant les dossiers de la Banque; et

g) en recourant à tout autre moyen raisonnable que l'inspecteur ou les inspecteurs jugent approprié dans le cadre de l'enquête.

Consentement préalable

46. Conformément à la Résolution, l'inspecteur ou les inspecteurs se transporteront dans le pays où le projet est exécuté avec l'assentiment préalable de l'Administrateur qui représente ce pays, auquel le Président demandera de donner son accord par écrit.

C. Participation du demandeur

47. Au cours de l'enquête, outre les renseignements demandés par l'inspecteur ou les inspecteurs, le demandeur (et les plaignants s'ils sont représentés par un tiers ou par un Administrateur) ou le personnel de la Banque peuvent communiquer à l'inspecteur ou aux inspecteurs, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif, des renseignements complémentaires qu'ils jugent utiles pour apprécier la demande.

48. L'inspecteur ou les inspecteurs peuvent informer le demandeur de tous faits nouveaux importants communiqués par le personnel de la Banque ou par l'Administrateur ou les autorités du pays où le projet est exécuté.

49. Afin de faciliter l'interprétation de certains points, le Panel peut discuter de ses constatations préliminaires avec le demandeur.

D. Participation de tiers

50. Pendant l'enquête, outre les renseignements demandés par l'inspecteur ou les inspecteurs, tout citoyen peut communiquer à celuici ou à ceuxci, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif, des renseignements supplémentaires qu'il juge utiles pour apprécier la demande.

51. L'exposé de ces renseignements ne doit pas dépasser dix pages et doit contenir un résumé d'une page. Les pièces justificatives peuvent être citées et jointes. L'inspecteur peut demander des précisions, le cas échéant.

VIII. RAPPORT DU PANEL

Contenu

52. Le rapport du Panel (le « rapport ») comprend les éléments suivants :

a) un exposé succinct des faits pertinents et des dispositions prises pour mener l'enquête;

b) la conclusion du Panel indiquant si la Banque a respecté ou non ses règles et procédures;

c) une liste des pièces justificatives qui peuvent être obtenues sur demande auprès du Bureau du Panel d'inspection; et

d) l'exposé des avis majoritaires et minoritaires, en l'absence de consensus, au sein du Panel.

Présentation du rapport

53. Le Panel remet son rapport :

a) aux Administrateurs, avec une note leur indiquant que le rapport est soumis le même jour au Président; et

b) au Président, avec un accusé de réception indiquant que dans les six semaines suivant la date de réception du rapport, la Direction doit présenter aux Administrateurs, pour examen, un rapport contenant les recommandations faites par la Direction après avoir examiné les conclusions du Panel.

IX. RECOMMANDATIONS DE LA DIRECTION

54. Dans les six semaines suivant la réception des conclusions du Panel, la Direction présente aux Administrateurs, pour examen, un rapport contenant les recommandations qu'elle fait eu égard aux conclusions du Panel. A la réception de ce rapport, le Panel en informe le demandeur.

X. DECISION DU CONSEIL ET INFORMATION DU PUBLIC

55. Dans les 15 jours suivant l'examen par les Administrateurs du rapport du Panel et de la réponse de la Direction, la Banque informe le demandeur des résultats de l'enquête et de la décision éventuelle du Conseil.

56. Après avoir informé le demandeur, la Banque rend public :

a) le rapport du Panel;

b) les recommandations de la Direction; et

c) la décision du Conseil.

Ces documents pourront être obtenus auprès du Bureau du Panel d'inspection.

57. Le Panel s'efforcera de faire connaître aussi largement que possible les résultats des enquêtes par tous les moyens d'information disponibles.

XI. GENERALITES

Jours ouvrables

58. Dans le présent règlement, le terme « jours » désigne les jours ouvrables à la Banque mondiale, à Washington.

Copies

59. Pour accélérer l'examen des demandes et des autres pièces soumises pendant la procédure, il convient de déposer un original et deux copies. Si un dossier contient de nombreuses pièces justificatives, le Panel peut demander des copies supplémentaires.

Consultations

60. L'emprunteur et l'Administrateur représentant le pays emprunteur (ou le pays garant) seront consultés sur l'affaire avant que le Panel ne fasse une recommandation au cours de l'enquête.

Accès aux services de la Banque et à 'information

61. Conformément à la Résolution, les membres du Panel auront accès dans l'exercice de leurs fonctions, à tous les fonctionnaires de la Banque susceptibles de leur fournir des renseignements et à tous les dossiers pertinents de la Banque, et ils pourront consulter en tant que de besoin le Directeur général du Département de l'évaluation rétrospective des opérations et le vérificateur interne des comptes.

Avis juridique

62. Le Panel demandera, par l'intermédiaire du VicePrésident et du Conseiller juridique de la Banque, l'avis écrit du Département juridique de la Banque sur les questions relatives aux droits et obligations de celleci concernant la demande examinée. Ces avis seront annexés à la recommandation du Panel et/ou au rapport aux Administrateurs.

Confidentialité

63. Les documents de nature confidentielle ne seront diffusés par le Panel qu'avec l'accord écrit exprès de la partie intéressée.

Information du demandeur et du public

64. Le Secrétaire exécutif consignera dans le registre toutes les mesures prises dans le cadre de l'instruction de la demande, ainsi que les dates auxquelles ces mesures ont été prises et auxquelles toute pièce ou notification a été reçue ou envoyée par le Bureau du Panel d'inspection, conformément au présent règlement. Le demandeur en sera tenu informé dans les meilleurs délais. Le registre sera ouvert au public.

65. L'avis indiquant qu'une demande a été enregistrée et tous les autres avis ou documents émis par le Panel seront tenus à la disposition du public par l'intermédiaire du Centre public d'information de la Banque à Washington, du représentant résident de la Banque dans le pays où le projet est exécuté ou du bureau régional compétent ou des bureaux de la Banque à Paris, Londres et Tokyo ou pourront être demandés au Secrétaire exécutif du Panel.

ANNEXE 1

22 septembre 1993

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT

Résolution N° 93-10

Résolution N° IDA 93-6

« Panel d'inspection de la Banque mondiale »

Les Administrateurs :

DECIDENT ce qui suit :

1. Il est créé un Panel d'inspection indépendant (ci-après appelé le Panel), qui sera doté des attributions décrites dans la présente résolution et qui fonctionnera conformément aux dispositions de la présente résolution.

Composition du Panel

2. Le Panel se compose de trois membres de nationalités différentes, ressortissants des pays membres de la Banque mondiale. Le Président, après avoir consulté les Administrateurs, propose des candidats à ces postes, qui sont alors désignés par les Administrateurs.

3. Les premiers membres du Panel sont désignés comme suit : un pour une durée de trois ans, un pour une durée de quatre ans et un pour une durée de cinq ans. Par la suite, chaque poste vacant sera pourvu pour une période de cinq ans, étant entendu qu'aucun membre ne pourra remplir plus d'un mandat. Le mandat de chaque membre du Panel est défini de manière à assurer la continuité de la fonction d'inspection instaurée par la présente Résolution.

4. Les membres du Panel sont sélectionnés en fonction de leur aptitude à traiter de façon minutieuse et équitable les demandes qui leur sont soumises, de leur intégrité et de leur indépendance à l'égard de la direction de la Banque et de leur connaissance des questions de développement et des conditions de vie dans les pays en dveloppement. La connaissance et l'expérience des activités de la Banque sont également souhaitables.

5. Les Administrateurs, suppléants, conseillers et agents du Groupe de la Banque ne peuvent faire partie du Panel que s'ils ont quitté le service de la Banque depuis deux ans. Aux fins d'application de la présente Résolution, le terme « agent » désigne toutes les personnes qui occupent un poste au sein du Groupe de la Banque dans les conditions définies par la Section 4.01 du Règlement du personnel, y compris les personnes qui occupent un poste de consultant ou de consultant local.

6. Un membre du Panel ne peut participer à l'audience et à l'enquête résultant d'une demande liée à une affaire dans laquelle il/elle a un intérêt personnel ou à laquelle il/elle a été associé(e) à quelque titre que ce soit.

7. Le membre du Panel recruté à l'origine pour cinq ans est le premier président du Panel, et il occupe ce poste pendant un an. Par la suite, les membres du Panel éliront un Président pour une durée d'un an.

8. Les membres du Panel ne peuvent être démis de leurs fonctions que sur décision motivée des Administrateurs.

9. Exception faite du Président qui travaille à plein temps au siège de la Banque, les membres du Panel ne travaillent en principe à plein temps que si leur charge de travail le justifie, ainsi qu'en décident les Administrateurs sur la recommandation du Panel.

10. Aux fins de l'exercice de leurs fonctions, les membres du Panel ont la qualité de fonctionnaires de la Banque, jouissant des privilèges et immunités accordés auxdits fonctionnaires, et ils doivent se conformer aux dispositions des Statuts de la Banque pour ce qui est de leur loyauté exclusive à l'égard de la Banque et du respect des obligations définies aux alinéas (c) et (d) des paragraphes 3.1 et 3.2 des Principes régissant les conditions d'emploi du personnel pour ce qui est de leur conduite en tant que fonctionnaires de la Banque. Lorsqu'ils commencent à travailler à temps plein, ils perçoivent une rémunération déterminée par les Administrateurs sur la recommandation du Président, à laquelle s'ajoutent les avantages normaux accordés aux agents recrutés sous contrat de durée déterminée. Avant cela, ils perçoivent des indemnités journalières et leurs dépenses sont remboursées sur les mêmes bases que celles des membres du Tribunal administratif de la Banque. Les membres du Panel ne peuvent être engagés en qualité de membres du personnel de la Banque à l'expiration de leur mandat au sein du Panel.

11. Le Président, après consultation des Administrateurs, désigne un agent en qualité de Secrétaire exécutif du Panel, qui n'exerce ses fonctions à plein temps que lorsque la charge de travail le justifie. Le Panel est doté de ressources budgétaires suffisantes pour la conduite de ses activités.

Attributions du Panel

12. Le Panel reçoit des demandes d'inspection qui lui sont présentées par une partie affectée, autre qu'un particulier (communauté de personnes, organisation, association, société ou autre groupe d'individus), sur le territoire de l'emprunteur, ou par le représentant local d'une telle partie ou un autre représentant dans les cas exceptionnels où la partie soumettant la demande prétend qu'elle ne dispose pas d'une représentation appropriée à l'échelon local et où les Administrateurs en conviennent lorsqu'ils examinent la demande d'inspection. Ce représentant présente au Panel un écrit attestant qu'il fait fonction d'agent de la partie au nom de laquelle la demande est présentée. La partie affectée doit prouver que ses droits ou intérêts ont été ou risquent d'être directement affectés par une action ou une omission de la Banque qui découle du non-respect par la Banque de ses politiques ou de ses procédures opérationnelles concernant la conception, l'évaluation et/ou l'exécution d'un projet financé par la Banque (y compris de situations où la Banque aurait omis de veiller à ce que l'emprunteur honore les obligations que lui confèrent les accords de prêt vis-à-vis de ces politiques ou procédures), à condition que, dans tous les cas, ce manquement ait eu ou risque d'avoir des effets néfastes importants. Etant donné les responsabilités qu'ils ont de veiller à ce que la Banque respecte ses politiques et procédures opérationnelles, les Administrateurs peuvent, dans certains cas particuliers de présomptions de graves violations desdites politiques et procédures, demander au Panel d'ouvrir une enquête, sous réserve des conditions stipulées aux paragraphes 13 et 14 ci-dessous. Les Administrateurs, réunis en Conseil, peuvent à tout moment charger le Panel de mener une enquête. Aux fins d'application de la présente Résolution, les « politiques, règles et procédures opérationnelles » désignent les Politiques opérationnelles, les Procédures et les Directives opérationnelles de la Banque et les documents du même genre diffusés avant ces recueils, mais ne comprennent pas les principes directeurs et les meilleures pratiques ou d'autres documents similaires.

13. Avant de donner suite à une demande d'inspection, le Panel s'assure que la demande a d'abord été examinée par la direction de la Banque et que la direction n'a pas montré qu'elle s'était conformée ou qu'elle avait pris des mesures adéquates pour se conformer aux politiques et procédures de la Banque. Le Panel s'assure également de la gravité de la violation présumée des politiques et procédures de la Banque.

14. Lors de l'examen des demandes au titre du paragraphe 12 ci-dessus, le Panel ne donne pas suite aux demandes suivantes :

a) Les plaintes concernant des actes qui relèvent de la responsabilité d'autres parties, telles qu'un emprunteur ou un emprunteur potentiel, et qui n'impliquent aucune action ou omission de la part de la Banque.

b) Les plaintes qui concernent les décisions des emprunteurs de la Banque au sujet de passations de marchés et qui émanent des fournisseurs de biens et services financés ou devant être financés par la Banque en vertu d'un accord de prêt, ou de soumissionnaires n'ayant pas emporté les marchés de ces biens et services, lesdites plaintes continuant d'être entendues par les agents de la Banque dans le cadre des procédures en vigueur.

c) Les demandes déposées après la date de clôture du prêt qui finance le projet au sujet duquel la plainte est déposée ou après que le prêt qui finance le projet a été en grande partie décaissé.

d) Les demandes liées à une question particulière ou à des questions au sujet desquelles le Panel a déjà formulé ses recommandations à l'issue d'une demande antérieure, à moins que de nouvelles circonstances ou de nouveaux éléments de preuve inconnus lors de la demande précédente ne justifient un nouvel examen de sa part.

15. Le Panel demande l'avis du Département juridique de la Banque pour les questions liées aux droits et obligations de la Banque au sujet de la demande examinée.

Procédures

16. Les demandes d'inspection sont formulées par écrit et doivent exposer tous les faits pertinents, en particulier, en cas de demande d'une partie concernée ou de parties concernées, le préjudice causé ou qui risque d'être causé à ladite partie ou auxdites parties du fait de l'action ou de l'omission présumée de la Banque. Toutes les demandes doivent donner une explication des mesures déjà prises pour remédier au problème, ainsi que de la nature des actes ou omissions présumés et exposer les mesures que le plaignant souhaite voir prendre par la Banque, et préciser les dispositions prises pour porter le problème à l'attention de la direction ainsi que la réaction de la direction à ces dispositions.

17. Dès qu'il reçoit une demande d'inspection, le Président du Panel en informe les Administrateurs et le Président de la Banque.

18. Dans les 21 jours qui suivent la notification d'une demande d'inspection, la direction de la Banque confirme au Panel qu'elle s'est conformée ou qu'elle entend se conformer aux politiques et procédures pertinentes de la Banque.

19. Dans les 21 jours qui suivent la réponse de la direction, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le Panel détermine si la demande répond aux critères de recevabilité énoncés aux paragraphes 12, 13 et 14 ci-dessus et présente une recommandation aux Administrateurs sur la question de savoir si la demande doit donner lieu à une enquête. La recommandation du Panel est distribuée dans le délai normal aux Administrateurs, qui doivent se prononcer à son sujet. S'il s'agit d'une demande formulée par une partie directement concernée, ladite partie est informée de la décision des Administrateurs dans les deux semaines qui suivent ladite décision.

20. Si les Administrateurs décident que la demande doit donner lieu à une enquête, le Président du Panel désigne un ou plusieurs membres du Panel (inspecteurs), à qui il confie pour mission essentielle de procéder à l'inspection. L'inspecteur (ou les inspecteurs) fera (feront) connaître ses (leurs) conclusions au Panel dans un délai à déterminer par le Panel compte tenu de la nature de la demande considérée.

21. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Panel peuvent interroger tous les agents susceptibles de fournir des éléments d'information, et ont accès à tous les dossiers pertinents de la Banque, et ils peuvent consulter le Directeur général du Département de l'évaluation rétrospective des opérations et l'Auditeur interne. L'emprunteur et l'Administrateur représentant le pays emprunteur (ou garant) sont consultés sur la question avant que le Panel ne recommande de procéder à l'enquête ou pendant l'enquête. Aucune inspection n'est effectuée sur le territoire dudit pays sans son consentement préalable.

22. Le Panel soumet son rapport aux Administrateurs et au Président. Le rapport du Panel doit traiter tous les faits pertinents et se terminer par les conclusions du Panel sur la question de savoir si la Banque s'est conformée à toutes ses politiques et procédures pertinentes.

23. Dans les six semaines qui suivent la réception des conclusions du Panel, la Direction soumet à l'examen des Administrateurs un rapport contenant les recommandations qu'elle a formulées en réponse à ces conclusions. Les conclusions du Panel et les mesures prises pendant la préparation du projet sont également examinées dans le Rapport d'évaluation lorsque le projet est soumis aux Administrateurs en vue de son financement. Dans tous les cas où une demande est présentée par une partie concernée, dans les deux semaines qui suivent l'examen de la question par les Administrateurs, la Banque informe ladite partie des résultats de l'enquête et, éventuellement, des décisions prises.

Décisions du Panel

24. Toutes les décisions du Panel sur les questions de procédure, les recommandations qu'il émet à l'intention des Administrateurs sur la question de savoir si la demande doit ou non donner lieu à une enquête, et les rapports qu'il établit conformément aux dispositions du paragraphe 22, doivent être le fruit d'un consensus et, en l'absence de consensus, les points de vue majoritaire et minoritaire doivent être exposés.

Rapports

25. Une fois que les Administrateurs ont examiné une demande d'inspection, conformément aux dispositions du paragraphe 19 ci-dessus, la Banque rend cette demande publique avec les recommandations du Panel sur la suite à donner à la demande et la décision des Administrateurs à ce sujet. La Banque rend public le rapport soumis par le Panel conformément aux dispositions du paragraphe 22, et la suite qu'elle lui a donnée, dans les deux semaines qui suivent l'examen de ce rapport par les Administrateurs.

26. Outre les documents visés au paragraphe 25 ci-dessus, le Panel présente un rapport annuel au Président et aux Administrateurs sur ses activités. Ce rapport annuel est publié par la Banque.

Bilan

27. Les Administrateurs dressent le bilan de l'expérience de la fonction d'inspection définie par la présente Résolution deux ans après la date de nomination des premiers membres du Panel.

Application aux projets de l'IDA

28. Dans la présente résolution, les références à la Banque et aux prêts englobent l'Association et les crédits de développement.

ANNEXE 2

CONSEIL POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE D'INSPECTION

Pour instruire une demande d'inspection, le Panel d'inspection a besoin d'un certain nombre de renseignements :

1. Nom, adresse et numéro de téléphone de la personne physique ou morale présentant la demande.

2. Titre et description du projet de la Banque.

3. Description du préjudice causé par le projet.

4. Si vous représentez les personnes touchées, veuillez joindre leurs instructions écrites expresses vous autorisant à agir en leur nom.

Répondre aux questions suivantes :

1. Pouvez-vous préciser la nature et l'importance du préjudice que le projet vous a causé à vousmême ou aux personnes que vous représentez ?

2. Etes-vous certain que la Banque est responsable des aspects du projet qui ont causé ou pourraient causer un préjudice ? Comment l'avezvous établi ?

3. Connaissezvous les règles et procédures de la Banque qui s'appliquent à ce type de projet ? Pourquoi pensezvous que la Banque ne les a pas respectées ?

4. Avez-vous contacté ou tenté de contacter les services de la Banque au sujet de ce projet ? Donnez des renseignements sur ces contacts et sur les réponses que vous avez pu obtenir, le cas échéant. Ces contacts doivent avoir été pris avant de déposer une demande.

5. Avez-vous essayé de résoudre le problème de toute autre façon ?

6. Si le Panel a déjà examiné l'affaire auparavant, avezvous de nouveaux éléments d'information ou de preuve à présenter ?

Faites en quelques pages un résumé des faits. Joignezy tous les autres éléments d'information qui vous paraissent utiles, en tant que pièces distinctes. Indiquez les pièces jointes dans le résumé.

Vous pouvez présenter votre demande selon le modèle joint.

MODELE DE DEMANDE D'INSPECTION

A L'ATTENTION DU PANEL D'INSPECTION : 1818 H Street, N.W., Washington, D.C. 20433, Etats-Unis d'Amérique

Nous, et , et les autres personnes dont les noms et adresses sont joints en tant qu'habitants de la région de ___________________, ou représentants des habitants de la région de _____________________[indiquée sur la carte ou le graphique cijoint], nous affirmons ce qui suit :

1. La Banque finance la conception, l'évaluation et/ou l'exécution d'un projet (titre et description succincte)

2. Nous croyons savoir que la Banque a adopté les règles ou procédures suivantes (les citer ou les décrire) :

3. Nos droits ou nos intérêts sont les suivants (description) :

4. La Banque n'a pas respecté ses règles et procédures en agissant de la façon suivante :

5. Nous considérons que nos droits et nos intérêts ont été ou risquent d'être directement lésés par suite de l'action de la Banque. Cela nous cause, ou risque de nous causer, le préjudice suivant (description du préjudice) :

6. Nous tenons la Banque pour responsable de l'action ou de l'omission en cause.

7. Nous avons saisi, ou tenté de saisir les services de la Banque, de la façon suivante (description) :

Veuillez joindre des preuves ou des explications.

8. Nous n'avons reçu aucune réponse; ou

Nous ne sommes pas satisfaits de la réponse (ou des réponses) que nous avons reçue(s) (à joindre) pour les raisons suivantes :

9. Nous avons en outre pris les dispositions suivantes pour résoudre le problème :

En conséquence, nous estimons que les actes ou omissions précitées, qui sont contraires aux règles et procédures de la Banque, ont porté gravement atteinte à nos droits et à nos intérêts et nous demandons au Panel de recommander aux Administrateurs de la Banque d'ouvrir une enquête afin de résoudre le problème.

Comme le recommande votre règlement, la présente demande d'inspection est présentée de façon succincte. Nous pouvons vous communiquer des renseignements plus détaillés.

DATE: ________________________________________

SIGNATURE : __________________________________

ADRESSE ______________________________________

______________________________________________

______________________________________________

Pièces jointes : Oui Non

Nous vous autorisons à rendre publique la présente demande : Oui Non

1. Cela est réputé être le cas lorsque au moins 95 % des fonds du prêt ont été décaissés.




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