APERÇU: La stratégie du Groupe de la Banque mondiale pour accroître l’aide apportée aux pays clients en vue d’améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption a été acceptée à l’unanimité par le Conseil le 20 mars 2007. Un Plan d’exécution a été approuvé par le Conseil le 11 octobre 2007 et lancé par le président de la Banque mondiale, Robert B. Zoellick, le 6 décembre 2007.
La Banque est le principal bailleur de fonds au monde qui apporte son soutien au renforcement de la gestion du secteur public. Pendant l’exercice 2007, le soutien de la Banque en matière de gouvernance et d’État de droit s’est élevé à 3,8 milliards de dollars - 3,4 milliards de dollars pour la gouvernance du secteur public et 425 millions de dollars en faveur des améliorations de l’État de droit. Ce soutien a représenté 15,5 % des prêts totaux de la Banque.
La Banque a entrepris de renforcer la gouvernance et d’aborder le problème de la corruption par le biais de projets et de programmes qui améliorent la transparence de la gestion des finances publiques, renforcent l’administration fiscale et douanière, rehaussent la performance de la fonction publique, soutiennent les réformes des systèmes juridiques et judiciaires, luttent contre la corruption et permettent aux gouvernements locaux et centraux de fournir des services et de réglementer l’économie de manière plus efficace.
La Banque occupe une place de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre de diagnostics de gouvernance, comme les rapports Doing Business, les enquêtes sur le climat de l’investissement, les indicateurs des dépenses publiques et de la responsabilité financière (Public Expenditure and Financial Accountability ou PEFA), les diagnostics sur la situation des pays en matière de gouvernance et de lutte anti-corruption de l’Institut de la Banque mondiale (World Bank Institute ou WBI) et les indicateurs de gouvernance du WBI.
Le Service de déontologie institutionnelle procède à des enquêtes sur les allégations de fraude et de corruption dans les projets financés par la Banque – à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de la Banque – et présente ses conclusions au Comité de sanction de la Banque.
Le système de gestion des sanctions de la Banque mondiale a été approuvé par le Conseil en juillet et en août 2006. Il consiste en un procédé à deux volets conduit par les agents d’évaluation et de suspension (EO) et le Comité de sanction de la Banque. Le nouveau système est opérationnel depuis mars 2007, depuis l’annonce de la nomination des EO et des membres du comité de sanction.
Depuis 2001, le Service de déontologie a examiné plus de 3 000 cas présumés de fraude et de corruption ou autres types de malversations, entraînant la condamnation de plus de 340 sociétés et individus dont la liste figure sur le site Web de la Banque.
En septembre 2007, la Banque a lancé l’initiative Stolen Asset Recovery (recouvrement des avoirs volés, ou StAR ) en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, pour permettre aux pays en voie de développement de récupérer les actifs détournés par des dirigeants corrompus et de les canaliser en faveur de programmes efficaces de développement. L’initiative vise à renforcer la capacité institutionnelle des agences gouvernementales à localiser et rapatrier les actifs détournés. Elle demande également aux nations développées d’aider proactivement à la restitution des actifs détournés et à une meilleure coopération mondiale et bilatérale.
Vue d’ensemble L’aide apportée par la Banque mondiale pour améliorer la gouvernance et lutter contre la corruption doit permettre aux pays de fournir des services de base de meilleure qualité aux plus défavorisés et de stimuler la croissance et la création d’emplois en encourageant l’investissement privé, deux méthodes destinées à éradiquer la pauvreté. La Banque assume également une responsabilité fiduciaire envers toutes les parties intéressées et doit s’assurer que les fonds de développement sont utilisés de la manière prévue au lieu d’être détournés par la corruption. La Banque accroît aujourd’hui ses efforts déjà importants en matière d’aide à la gouvernance. Le 20 mars 2007, le Conseil d’administration a adopté à l’unanimité le document de stratégie sectorielle intitulé « Strengthening World Bank Group Engagement on Governance and Anticorruption » (Renforcement de l’engagement du Groupe de la Banque mondiale envers la gouvernance et la lutte contre la corruption). Ce document tient compte des commentaires exprimés dans le cadre de consultations engagées avec des gouvernements, des représentants de la société civile et du secteur privé, ainsi que des partenaires de développement multilatéraux et bilatéraux dans plus de 50 pays, soit un total de plus de 3 200 intervenants dans le monde entier. Cette stratégie reposait, pour l’essentiel, sur les messages suivants : l’appel à poursuivre le travail d’engagement, même dans les situations les moins encourageantes ;
l’implication, non seulement des gouvernements, mais aussi de toute une série de participants, y compris des institutions sans pouvoir exécutif comme les parlements et les instances judiciaires ainsi que le secteur privé, la société civile et les médias ;
le renforcement des systèmes mis en place au niveau national pour lutter contre la corruption ;
l’importance de la divulgation, de la participation et de la surveillance par des tiers des transactions effectuées par la Banque ;
l’emploi de processus de surveillance et d’évaluation des pays, ainsi que la surveillance de la gouvernance ventilée par pays en plus des indicateurs globaux ; et
l’harmonisation des interventions entre les donateurs et autres participants.
La nouvelle stratégie, qui incorpore les commentaires exprimés lors des consultations, s’appuie désormais sur trois piliers : a) la mise en place d’institutions et de systèmes nationaux capables, transparents et responsables, au moyen d’une aide accordée aux pays ; b) la réduction de la corruption dans les projets financés par la Banque par une évaluation du risque de corruption effectuée en amont du projet, la conduite d’enquêtes en cas d’allégations de fraude et de corruption et un renforcement du contrôle et de la supervision des projets ; et c) l’élargissement de partenariats avec des organismes de développement multilatéraux et bilatéraux, la société civile, le secteur privé et d’autres intervenants dans le cadre d’initiatives conjointes pour faire face à la corruption. Un Plan d’exécution a été approuvé par le Conseil d’administration de la Banque mondiale à la mi-octobre 2007. Le Plan a été lancé le 6 décembre 2007 par le président de la Banque, Robert B. Zoellick, lors d’un évènement auquel participaient plus de 400 membres du personnel de la Banque. La direction de Banque a fait preuve d’engagement et de leadership en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption en mettant sur pied, en novembre 2007, un Conseil de la gouvernance où siègent les vice-présidents des régions, des réseaux, de la Société financière internationale et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Ce Conseil est présidé à tour de rôle par les différents directeurs généraux. Les membres du Conseil se réunissent tous les mois pour mesurer les progrès réalisés dans le domaine de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, partager les leçons apprises et émettre des conseils relatifs aux principaux défis que posent l’exécution de la stratégie. Pour ce qui est de l’exécution de la nouvelle stratégie de gouvernance et de lutte contre la corruption, la Banque privilégie une approche propre à chaque pays. Afin de renforcer la gouvernance et la lutte contre la corruption au niveau du travail effectué dans chaque pays, les services régionaux de la Banque ont identifié 26 pays prioritaires où sont mis en application des processus anti-corruption et de gouvernance. Ces processus ont pour but de veiller à ce que le personnel sur place dispose de ressources et de systèmes de soutien adéquats pour inclure cet enjeu dans leurs activités au sein de chaque pays.
Initiatives de la Banque mondiale à l’échelon national L’aide au renforcement de la gouvernance est une des composantes de la stratégie d’aide-pays (CAS) de la Banque dans la quasi-totalité des cas, et dans des pays comme l’Albanie, le Bangladesh et l’Indonésie, elle en est un élément central. Dans des régions comme l’Afrique, l’appui apporté à la réforme de la gouvernance est également un aspect primordial de la stratégie suivie par la Banque, et il met en jeu tout un éventail de moyens d’intervention (prêts, subventions, travaux d’analyse, services-conseils). À l’échelon national, l’approche suivie par la Banque consiste à aider les pays à se doter d’institutions efficaces, responsables et transparentes. En voici quelques exemples : l’aide pour améliorer et rendre plus transparente la gestion des finances publiques permet d’assurer une plus grande responsabilisation des organes dirigeants et de réduire les possibilités d’irrégularités de gestion ou de détournements de fonds ;
l’appui à la réforme des traitements dans la fonction publique et à l’établissement de codes déontologiques favorise de meilleures prestations de services pour les populations et réduit les facteurs susceptibles d’inciter à la corruption ;
l’aide au renforcement des gouvernements locaux permet à ces derniers de mieux répondre aux besoins de leurs communautés et d’être plus responsables de leurs prestations de services ;
l’appui à la réforme des systèmes juridiques et judiciaires, ainsi qu’au renforcement des capacités des systèmes parlementaires, permet de contrebalancer la prédominance du pouvoir exécutif et d’assurer une justice plus équitable.
La Banque est le principal bailleur de fonds au monde qui apporte son soutien au renforcement de la gestion du secteur public. Pendant l’exercice 2007, le soutien de la Banque en matière de gouvernance et d’État de droit s’est élevé à 3,8 milliards de dollars - 3,4 milliards de dollars pour la gouvernance du secteur public et 425 millions de dollars en faveur des améliorations de l’État de droit. Ce soutien a représenté 15,5 % des prêts totaux de la Banque. L’Institut de la Banque mondiale (WBI) soutient les activités opérationnelles en renforçant les capacités des pays dans tous ces domaines. Il contribue notamment à consolider les dispositifs de responsabilisation envers la société en soutenant le développement des médias, les parlementaires, la réforme des systèmes juridiques et judiciaires, la participation civique, les capacités du secteur privé à agir collectivement contre la corruption et les animateurs de mouvements de jeunes. Le Groupe de la Banque entreprend également une série de diagnostics et d’évaluations empiriques, à partir d’instruments tels que les rapports Doing Business, les enquêtes sur le climat de l’investissement, les indicateurs sur les dépenses publiques et la responsabilité financière (Public Expenditure and Financial Accountability ou PEFA) et les enquêtes sur le cadre de l’activité économique et la performance des entreprises (Business Environment and Enterprise Performance Surveys ou BEEPS). Les indicateurs de gouvernance du WBI passent périodiquement en revue la situation des réformes, et les indices de transparence du WBI mesurent les degrés de transparence économique, institutionnelle et politique dans près de 200 pays ; à cela s’ajoutent les indicateurs de survie des médias du WBI qui évaluent l’environnement propice au développement des médias.
Lutte anti-corruption dans le cadre des projets Au niveau des projets, le Service de déontologie institutionnelle (INT), un service indépendant qui rend directement compte au président de la Banque mondiale, procède à des enquêtes sur les allégations de corruption concernant des activités de la Banque ainsi que d’éventuelles malversations de son personnel ; il fait part de ses conclusions à la direction de la Banque qui prend alors les décisions qui s’imposent. Pour les cas externes, si l’INT trouve des preuves suffisantes pour étayer une allégation qu’une entreprise ou une personne physique a commis une fraude, une corruption, une coercition, une collusion ou une obstruction, elle porte l’affaire auprès du nouvel organe de gestion des sanctions à deux volets de la Banque. Le premier volet est composé d’agents d’évaluation et de suspension qui évaluent les preuves de l’INT, déterminent si une suspension temporaire doit entrer en vigueur et recommandent une sanction. Le second volet est composé du Comité de sanction, regroupant trois membres du personnel de la Banque et quatre membres extérieurs. Les membres du Comité de sanction étudient et prennent les décisions finales relatives aux cas de sanction quand une personne mise en cause conteste les allégations et/ou la sanction recommandée par les EO respectifs (un pour chaque projet BIRD, IFC, MIGA ou caution bancaire). Si une personne mise en cause ne conteste pas, le Comité de sanction impose la sanction recommandée par les EO. Depuis sa création en 2001, l’INT a traité plus de 3 000 cas présumés de fraude, de corruption ou de faute d’un autre ordre. Cette action a abouti à l’application par la Banque de sanctions à l’encontre de plus de 340 entreprises et individus, dont la liste détaillée figure sur son site Web. S’il y a lieu, le service transmet également les conclusions de ses enquêtes aux autorités judiciaires des pays membres concernés pour qu’elles engagent d’autres procédures. L’INT s’emploie aujourd’hui à appliquer les enseignements tirés de ses propres enquêtes à la conception des projets et à la mise au point des programmes. L’INT est également à l’origine d’un outil de diagnostic proactif dénommé Étude d’exécution détaillée (DIR), conçu pour évaluer le risque de fraude, de corruption et de mauvaise gestion dans les projets financés par la Banque. Les enquêtes menées à la suite d’un DIR ont entraîné la radiation de 140 entreprises et particuliers accusés de fraude ou de corruption. Au cours de l’exercice 2007, le Conseil des directeurs exécutifs de la Banque a approuvé les aspects programmatiques d’un nouveau programme de divulgation spontanée (VDP). Il s’agit d’un outil d’enquête proactif dont le but est d’encourager la coopération volontaire, dans le cadre de la lutte contre la corruption, des entreprises qui se sont livrées à des activités illicites dans le cadre de projets financés par la Banque. Au cours de cette même période, l’INT a également publié le Rapport sur l’intégrité du Groupe de la Banque mondiale, exercices 2005 et 2006, qui détaille les mesures prises par la Banque pour enquêter sur la fraude et la corruption et pour sanctionner les sociétés coupables de pratiques illicites. La Banque offre plusieurs moyens de signaler les allégations de fraude, de corruption ou de faute d’un autre ordre dans les projets qu’elle finance, dont une ligne directe accessible de l’étranger (1-800-831-0463). En janvier, le Groupe de la Banque a annoncé qu’il adopterait l’intégralité des recommandations destinées à renforcer l’INT émises par un comité indépendant d’examen dirigé par l’ancien président de la banque centrale américaine Paul Volcker (le comité Volcker). Ainsi, l’INT recrute actuellement un vice-président ; une unité de services préventifs a été créée au sein de l’INT pour fournir des services en amont des activités de la Banque ; des recommandations relatives à la divulgation sont en train d’être formalisées ; et une équipe travaille actuellement au transfert des cas d’investigations internes ne portant pas sur des cas graves de fraude ou de corruption au bureau du Responsable de l’éthique qui a nouvellement été nommé. De plus, un comité consultatif indépendant sera formé pour garantir l’indépendance et la responsabilisation de l’INT. Ces réformes en profondeur et d’autres réformes proposées par le comité de M. Volcker devraient permettre de mieux intégrer l’INT et son expertise au sein des activités du Groupe de la Banque, de clarifier les rôles et responsabilités des différentes unités du Groupe, et de mettre par écrit les processus et procédures qui guideront l’approche du Groupe lors d’investigations. Partenariats à l’échelle mondiale
Soucieuse de renforcer la coordination et les actions collectives, la Banque mondiale travaille en concertation avec les autres parties concernées, les entreprises privées, les organismes de la société civile et ses partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux. Elle contribue notamment de manière active à promouvoir notamment l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers de l’OCDE (1997), la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003), l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) (2002) et les processus ministériels concernant l’Application des législations forestières et la gouvernance (FLEG). Par le biais de la Société financière internationale, son institution chargée des investissements du secteur privé, la Banque mondiale s’emploie à promouvoir une meilleure gouvernance au niveau des entreprises privées, pour s’attaquer ainsi au problème de la corruption du côté de l’offre dans le cadre de dispositifs tels que le Forum mondial sur le gouvernement d’entreprise. La Banque travaille également en étroite collaboration avec plusieurs organisations et réseaux internationaux spécialisés dans la lutte anti-corruption, tels que Transparency International, Partnership for Transparency Fund, le Groupe d’action financière (GAFI) et le Comité d’aide au développement de l’OCDE. L’initiative StAR (Stolen Asset Recovery)
Ceux qui volent les pauvres ne devraient pas être protégés. L’initiative StAR ou Stolen Asset Recovery (restitution des avoirs volés), un partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) qui a été lancé à l’automne dernier lors de Assemblée générale de l’ONU, aide les pays en développement à récupérer les actifs détournés par des dirigeants corrompus pour financer des programmes efficaces de développement et pour faire savoir que les dirigeants corrompus ne sont pas au-dessus de la loi. Les pays développés doivent faire leur part dans ce domaine et en particulier en ratifiant la Convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC) et en adoptant d’autres mesures qui facilitent la récupération des actifs détournés. Lutte contre les flux financiers illicites
La Banque participe à un certain nombre d’autres activités de lutte contre les flux financiers illicites, notamment par le biais de son travail continu en matière d’analyse, de conseils, de renforcement des capacités et de promotion de pratiques exemplaires dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle fournit également des conseils et de l’aide financière pour aider les autorités nationales et douanières à réduire l’évasion fiscale et l’utilisation frauduleuse de la facturation et de la fixation de prix internes. Enfin, elle participe au groupe de travail international sur l’impact des flux financiers illicites sur le développement et accorde son soutien au Dialogue fiscal international dont l’un des objectifs est la réduction des pratiques fiscales néfastes. Des recherches supplémentaires sur la question de la réduction des flux financiers illicites et une conférence prévue pour le prochain exercice serviront de base aux discussions sur le sujet. Gestion efficace des richesses en ressources naturelles En moyenne, les pays à faible revenu tirent plus de 40 % de leur richesse des ressources naturelles. La gestion de ces ressources présente d’importants défis de gestion économique et de gouvernance, surtout lorsque les prix des matières premières et de l’énergie sont élevés comme c’est le cas actuellement. Le Groupe de la Banque mondiale aide les pays à gérer leurs ressources naturelles au moyen d’un vaste éventail d’activités. Dans le cadre de cet effort, nous travaillons en collaboration avec d’autres donateurs et institutions financières internationales, et nous gérons actuellement quelques programmes et partenariats financés par des donateurs multiples, y compris l’Initiative sur la transparence des industries extractives (EITI). Nous estimons que cette initiative, qui met l’accent sur la divulgation transparente des revenus tirés des ressources naturelles, constitue un bon point de départ pour une saine gestion des ressources naturelles. La Banque travaille de concert avec des gouvernements et d’autres partenaires pour élargir l’approche de cette initiative appelée EITI++, dont le but est de veiller à ce que la transparence soit au rendez-vous à chacune des étapes de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse de l’attribution de contrat, du suivi des opérations, de la perception des impôts et redevances, de l’extraction des ressources ou des décisions de gestion économique. - ### - Mise à jour: mars 2008 Contact:
Alejandra Viveros, (202) 473-4306
aviveros@worldbank.org |
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